Accord de stabilisation et d'association CE/Monténégro: adhésion de la Croatie à l'UE. Protocole

OBJECTIF : conclure un protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Monténégro, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l'acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.

CONTEXTE : conformément à une décision du Conseil, le protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Monténégro, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'UE a été signé, sous réserve de sa conclusion.

La conclusion du protocole fait l'objet d'une procédure distincte pour ce qui est des questions relevant de la compétence de la Communauté européenne de l'énergie atomique.

Il convient maintenant de conclure le protocole au nom de l'Union européenne.

CONTENU : avec la présente proposition, le Conseil est invité à approuver au nom de l’Union européenne, le protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Monténégro, d'autre part afin de tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne.

Pour connaître les principales dispositions de ce protocole et son impact sur le budget de l’Union, se reporter au résumé de la proposition législative initiale de la Commission daté du 26/07/2013.