Comptes économiques de l'agriculture dans la Communauté

OBJECTIF : améliorer le contrôle et l'évaluation de la politique agricole commune en disposant d'informations comparables, actualisées et fiables sur la situation économique de l'agriculture, et plus particulièrement sur l'évolution du revenu agricole.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement 138/2004/CE du Parlement européen et du Conseil relatif aux comptes économiques de l'agriculture dans la Communauté.

CONTENU : le contrôle et l'évaluation de la politique agricole commune nécessitent des informations comparables, actualisées et fiables sur la situation économique de l'agriculture, et plus particulièrement sur l'évolution du revenu agricole. À cette fin, le présent règlement instaure les comptes économiques de l'agriculture dans la Communauté ("CEA"), en prévoyant:

- une méthodologie des CEA (normes, définitions, nomenclatures et règles comptables communes) destinée à être utilisée pour l'élaboration des comptes sur des bases comparables pour les besoins de la Communauté, et la transmission des données;

- des délais pour la transmission des comptes agricoles établis conformément à la méthodologie des CEA. Le règlement n'oblige pas les États membres à utiliser la méthodologie des CEA lorsqu'ils élaborent des comptes agricoles pour leurs propres besoins.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 25/02/2004.