Futur rôle de la Cour des comptes. Procédure de nomination des membres de la Cour des comptes: consultation du Parlement européen

La commission du contrôle budgétaire a adopté à l’unanimité le rapport d’initiative d’Inés AYALA SENDER (S&D, ES) sur le futur rôle de la Cour des comptes et la procédure de nomination des membres de la Cour des comptes (consultation du Parlement européen).

Les députés rappellent qu'aux termes de l'article 286 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE), les membres de la Cour des comptes doivent être choisis parmi des personnalités appartenant ou ayant appartenu dans leur pays respectif aux institutions de contrôle externe ou possédant une qualification particulière pour cette fonction, dont l'indépendance est garantie au-delà de tout doute raisonnable.

Ils indiquent par ailleurs que certaines nominations ont entraîné des divergences d'opinion entre le Parlement et le Conseil, dont la persistance risque de nuire aux bonnes relations de travail entre la Cour et ces deux institutions. Ils rappellent en particulier que la décision du Conseil de nommer des membres à la Cour des comptes alors que le Parlement avait exprimé des avis défavorables, semble incompréhensible et témoigne d'un manque de respect pour le Parlement.

C’est pourquoi, ils proposent dans le cadre de la présente proposition de résolution, une nouvelle procédure de nomination des membres de la Cour des comptes fondée sur la consultation du Parlement européen en vertu de critères strictement définis.

Dans un premier temps, les députés rappellent leur vision de la Cour des comptes. Celle-ci serait basée sur les éléments prioritaires suivants :

• une Cour défendant les valeurs d'indépendance, d'intégrité, d'impartialité et de professionnalisme, nouant de solides relations de travail avec le Parlement ;
• une réorientation de la Déclaration d’assurance (DAS) que la Cour est tenue de présenter sur la légalité et à la régularité des paiements liés au budget de l'Union incluant une évaluation intermédiaire et un rapport de synthèse, en plus de la DAS annuelle, sur le résultat final d'une période de programmation ;
• davantage de moyens consacrés par la Cour à l'analyse de l'économie, de l'efficacité et de l'efficience obtenues grâce à l'utilisation des fonds publics alloués à la Commission et un suivi étroit des conclusions de la Cour à l’issue de la publication d’un rapport spécial ;
• une priorité accordée par la Cour au seuil de signification et pas simplement au taux d'erreur tolérable dans son analyse des paiements de l’Union, ce qui serait davantage conforme aux normes internationales d'audit ;
• une plus grande collaboration entre le Conseil et le Parlement pour la définition du programme de travail de la Cour, sans influence politique ou nationale ;
• une plus grande prise en compte des préoccupations des citoyens ;
• une coopération plus étroite entre la Cour et les institutions nationales de contrôle (ISC) des États membres concernant le contrôle de la gestion partagé, débouchant sur des résultats tangibles concernant le partage des travaux de la Cour et évitant les doubles emplois ;
• une réelle synchronisation du programme de travail pluriannuel de la Cour avec le CFP en proposant une évaluation intermédiaire ainsi qu'une évaluation globale de la clôture des comptes de la Commission par rapport au CFP correspondant;
• des économies d'échelle et d'envergure de la part de la Cour en analysant en profondeur les besoins des membres de la Cour en termes de moyens (les députés demandent en particulier que la Cour communique au Parlement les statistiques de présence de ses membres au sein de son siège à Luxembourg) ;
• un rapport d’audit public et indépendant de la Cour sur le Fonds européen de stabilité financière (FESF) et le mécanisme européen de stabilité (MES).

Procédure de nomination des membres de la Cour des comptes : les députés soulignent par ailleurs la nécessité de modifier le traité en vue de mettre le Conseil et le Parlement sur un pied d'égalité lors de la nomination des membres de la Cour des comptes, cela, afin de garantir la légitimité démocratique, la transparence et l'indépendance totale de ces membres.

Les députés soulignent en particulier la nécessité pour le Conseil de respecter les décisions prises par le Parlement à la suite de ses auditions, dans un esprit de bonne coopération entre les institutions européennes. Ils demandent ainsi que, lors de la prochaine modification du traité UE, il soit prévu que les membres de la Cour des comptes soient choisis par le Parlement européen, sur proposition du Conseil.

Ils estiment au passage que l'actuelle règle de représentation géographique relative à la haute direction de la Cour, qui prévoit un membre par État membre, n'a plus l'utilité et la crédibilité dont elle jouissait à l'origine et pourrait être remplacée par une structure de gestion plus légère. Dans cet ordre d'idées, ils proposent que la Cour soit composée du même nombre de membres que celui de la Commission. En tout état de cause, les membres de la Cour devraient disposer d'une expérience en matière d'audit et de gestion et de qualifications requises pour le bon exercice de leur fonction.

Dans la foulée, les députés proposent une nouvelle méthode de nomination des membres de la Cour des comptes fondée sur des principes, des procédures et des critères de sélection clairement établis. Parmi ces derniers on retiendra :

• des auditions vidéo publiques de la commission du contrôle budgétaire et de ses débats sur les candidats ;
• une adoption de la candidature par le Parlement à la majorité des voix exprimées en séance plénière et le respect de l’avis du Parlement par le Conseil (en cas de vote négatif, le candidat devrait retirer sa candidature) ;
• une expérience solide du candidat en matière d'audit ainsi qu’un haut degré d'intégrité et de moralité (il devrait avoir un âge inférieur à 67 ans) ;
• pas plus de deux mandats pour les membres nommés.

Enfin, les députés appellent le Conseil à :

• présenter au Parlement au moins deux candidats de chaque État membre, un homme et une femme;
• tenir compte des critères établis dans les résolutions du Parlement ;
• transmettre toutes les informations relatives aux nominations reçues de la part des États membres, étant entendu que toute dissimulation d'informations contraindrait le Parlement à effectuer ses propres enquêtes ;
• éviter de retirer des nominations et d'en soumettre de nouvelles sur la base de nouvelles propositions formulées par les États membres qui seraient exclusivement motivées par des critères politiques et dans un tel cas, si le Parlement émet un avis défavorable, proposer un nouveau candidat.