Accord de partenariat de pêche CE/Comores: possibilités de pêche et contrepartie financière. Protocole UE/Comores

OBJECTIF: conclure un protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et les Comores.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.

CONTEXTE : l’Union européenne a négocié avec les Comores un nouveau protocole à l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche conclu avec ce pays, et accordant aux navires européens des possibilités de pêche dans les eaux comoriennes.

Ce nouveau protocole a été signé sur la base d’une décision et est appliqué à titre provisoire à partir du 1^er janvier 2014.

Sachant qu’il est dans l'intérêt de l'Union de mettre en œuvre l'accord de partenariat, par le biais d'un protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière y afférente et définissant les conditions de la promotion d'une pêche responsable et durable dans les eaux comoriennes, il y a maintenant lieu d'approuver le nouveau protocole au nom de l’Union européenne.

CONTENU : la présente proposition de décision vise à appeler le Conseil à conclure un protocole à l’accord de pêche avec les Comores, au nom de l’UE.

Le projet de protocole vise à établir les modalités et les conditions dans lesquelles les navires battant pavillon de l'UE pourraient pêcher dans les eaux comoriennes dans l’objectif d’instaurer un cadre de partenariat pour le développement d'une politique de pêche durable et l'exploitation responsable des ressources halieutiques dans la zone de pêche des Comores.

Pour connaître le détail des possibilités de pêche et l’incidence financière du projet de protocole sur le budget de l’Union européenne, se reporter au résumé de la proposition législative initiale de la Commission daté du 08/11/2013.

Procédure simplifiée pour définir la position de l’UE au sein de la commission mixte UE-Comores : l'accord de partenariat a institué une commission mixte chargée de contrôler l'application de cet accord. Conformément au protocole, la commission mixte pourrait approuver certaines modifications au protocole. Afin de faciliter l'approbation de ces modifications, il est prévu d'habiliter la Commission, sous réserve de conditions spécifiques, à les approuver, selon une procédure simplifiée.

Annexe : le projet de décision détaille l’étendue des pouvoirs conférés à la Commission ainsi que la procédure pour l'établissement de la position de l'Union au sein de la commission mixte. La Commission serait ainsi autorisée à négocier avec les Comores, des modifications portant sur:

• la révision des possibilités de pêche ;
• les modalités de l'appui sectoriel à la politique de pêche ;
• la mise en œuvre du protocole et de ses annexes ;
• certaines spécifications techniques et modalités relevant des compétences de la commission mixte.

Au sein de la commission mixte, l'Union agirait en particulier conformément aux objectifs qu'elle poursuit dans le cadre de la politique commune de la pêche ainsi que les règles pertinentes adoptées par les organisations régionales de gestion des pêches. La commission mixte devrait en outre fonder ses décisions sur des données statistiques, biologiques et autres les plus récentes.

Des dispositions techniques sont enfin prévues pour fixer le cadre et les modalités pratiques de l’approbation desdites modifications au Protocole.