Conséquences locales et régionales de la mise en place de réseaux intelligents
La commission développement régional a adopté le rapport d’initiative d’Elisabeth SCHROEDTER (Verts/ALE, DE) sur les conséquences locales et régionales du développement des réseaux intelligents.
La commission industrie, recherche et énergie, exerçant les prérogatives de commission associée conformément à l’article 50 du règlement intérieur du Parlement, a également été consultée pour émettre un avis sur le présent rapport.
De nouvelles opportunités pour l’économie régionale : les députés saluent le changement de modèle dans la manière dont les régions produisent et consomment de l'énergie, passant d'un modèle traditionnel rigide, qui fonctionne selon une "logique de base", à une production locale décentralisée et variable, qui intègre une quantité élevée d'énergie renouvelable à petite échelle dans une demande flexible et réactive et dans un stockage distribué. Ils reconnaissent qu'en vue de préserver le développement durable et de répondre aux exigences des demandes futures, il y a lieu de promouvoir de nouveaux modèles de production et de consommation d'énergie fondés sur une production locale décentralisée. Ils soulignent qu'un réseau intelligent est essentiel à ce changement de modèle et que la mise en œuvre des réseaux intelligents devrait être intégrée dans une approche intersectorielle globale du développement régional en vue de développer au maximum les bénéfices et les possibilités de marché des régions et d'atteindre les objectifs en matière de durabilité, de croissance et d'innovation.
Le rapport souligne les nombreux avantages des réseaux intelligents qui participent à réduire les émissions de gaz à effet de serre, à assurer la sécurité d'approvisionnement des ménages, en permettant aux consommateurs d'adapter leur consommation afin de tirer parti des tarifs les plus bas et d'économiser de l'énergie dans le même temps, à améliorer l'efficacité énergétique, et aussi à économiser de la puissance électrique, etc.
Le déploiement et l’utilisation de réseaux intelligents, en particulier, offrent des opportunités aux régions défavorisées, y compris les régions ultrapériphériques, périphériques et insulaires, permettant de faire baisser leur facture d'énergie.
Les États membres et les autorités régionales et locales sont invités à investir dès que possible dans des réseaux intelligents locaux en envisageant sérieusement de relancer les investissements par l'intermédiaire des Fonds structurels et d'investissement européens, notamment des instruments financiers visant à mobiliser les investissements privés. Le rapport réclame une approche flexible aux niveaux local et régional afin de réduire les obstacles à la combinaison des mesures de production, de stockage, y compris le stockage transfrontière, et d'efficacité énergétiques.
Soulignant que le déploiement des réseaux intelligents requiert un cadre de politique stable à long terme, les députés invitent la Commission à proposer des stratégies, politiques et objectifs ambitieux en termes d'efficacité énergétique et d'énergies renouvelables ainsi que d'émissions de gaz à effet de serre pour 2030, en vue d'offrir aux investisseurs et aux industries interconnectées des garanties pour l'avenir et de favoriser la mise en place d'un système énergétique intelligent.
Ils réclament une approche plus souple dans les règlements et les directives de l’UE sur le marché intérieur afin de réduire les obstacles à l'élaboration de solutions spécifiques aux régions en termes de mesures de production, d'approvisionnement, de stockage.
Systèmes énergétiques intelligents : pour assurer la réussite de la mise en œuvre des réseaux intelligents, il convient d'élaborer une stratégie destinée à établir des "systèmes énergétiques intelligents" en faveur des régions et des communautés locales. Le rapport observe le rôle joué par les compteurs intelligents, qui permettent une communication réciproque, une facturation exacte pour les consommateurs et une augmentation de la participation des acteurs de la demande. Il souligne que chaque citoyen devrait avoir un accès direct aux données relatives à la consommation et la production afin de veiller à l'efficacité, à la sécurité et à la sûreté des opérations réalisées sur les réseaux intelligents et invite la Commission à prendre des mesures pour que les appareils électriques soient capables de fonctionner en mode automatique et interactif avec des compteurs intelligents, permettant ainsi aux consommateurs de bénéficier des tarifs les plus avantageux.
Rôle des citoyens : le rapport souligne que la réussite d'un système énergétique intelligent repose souvent sur l'appropriation locale par des citoyens particuliers, une coopérative, une communauté locale ou une combinaison de ces acteurs. Ces appropriations augmentent l'acceptation des investissements dans tous les éléments des systèmes énergétiques intelligents. L'importance d'informer et de sensibiliser les utilisateurs à devenir des producteurs-consommateurs avertis et conscients des opportunités que présentent ces réseaux, notamment en ce qui concerne leur lien avec les compteurs intelligents, est également soulignée.
La Commission est priée de supprimer les obstacles, et de résoudre les problèmes d'ordre réglementaire et juridique, à l'appropriation locale dans la législation de l'Union, notamment dans les règles en matière d'aides d'État. Les États membres sont invités à soutenir les possibilités de revente et le partage de l'énergie locale, non seulement d'une manière bidirectionnelle entre le réseau et l'utilisateur final mais également de manière transfrontière et entre les unités des utilisateurs finaux.
Le rapport souligne que la mise en œuvre des systèmes énergétiques intelligents devrait modifier considérablement les sphères privée et publique, comme la fourniture d'électricité liée à la collecte de données communiquées en temps réel. Il demande par conséquent des procédures transparentes à tous les niveaux, qui impliquent tous les acteurs, notamment les citoyens, les entreprises, l'industrie, les autorités locales et les gestionnaires de réseau de distribution, les gestionnaires de réseau de transmission, les responsables locaux et régionaux chargés de la protection des données ou les médiateurs et les fournisseurs des technologies de réseaux intelligents.
Protection et confidentialité des données : le rapport insiste sur la nécessité d'instaurer des normes élevées concernant la protection et la confidentialité des données pour les compteurs intelligents.
Plus précisément, le rapport invite la Commission à :
- réduire les obstacles aux investissements dans les systèmes énergétiques intelligents, notamment en étendant la portée de l'exemption dans le cadre de la modernisation du contrôle des aides d'État, en vue d'obtenir le soutien du public en faveur de tous les éléments des systèmes énergétiques intelligents locaux et régionaux, dont les investissements et les activités intersectoriels ;
- inclure des systèmes énergétiques intelligents en tant que catégorie dans le règlement de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché intérieur et la modification des règlements sur les autres catégories d'exemption par catégorie qui interagissent avec le développement des systèmes énergétiques intelligents ;
- adopter un système de classification unifié permettant de déterminer si une organisation doit être considérée comme un gestionnaire de transmission ou de distribution, ou si elle appartient aux deux catégories ;
- évaluer la nécessité de présenter, conformément au troisième paquet relatif au marché intérieur de l'énergie, des propositions ayant trait au développement et à la promotion de réseaux intelligents (ces propositions devant s'intégrer dans un cadre réglementaire rationalisé, selon les principes établis par la Commission) ;
- mettre en place un réseau transnational dans les régions disposant de systèmes énergétiques intelligents.