Programme Copernicus 2014-2020

La commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie a adopté le rapport de Vittorio PRODI (S&D, IT) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme Copernicus et abrogeant le règlement (UE) n° 911/2010.

La commission parlementaire recommande que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit :

Champ d’application : les députés demandent que Copernicus garantisse la continuité avec les activités réalisées dans le cadre du programme GMES et comprenne :

• une composante "services" assurant un accès aux informations dans les domaines de la surveillance de l'atmosphère, du changement climatique, de la gestion des urgences, de la surveillance des terres, du milieu marin et de la sécurité ;
• une composante spatiale assurant des observations durables pour les secteurs cités ci-avant ;
• une composante in situ assurant un accès coordonné aux observations à partir d'installations aériennes, maritimes et terrestres, y compris des installations non habitées.

Objectifs : les députés souhaitent que les objectifs de Copernicus soient à la fois la surveillance et la protection de l'environnement, y compris le soutien des efforts en matière de protection civile et de sécurité civile mais aussi le développement d'un secteur spatial fort et équilibré à travers l'Union européenne.

Pour ce qui est de la surveillance et de la protection de l’environnement, les députés ont insisté sur la qualité des données qui devaient être transmises sur une base continue et durable à long terme. Pour le développement d’un secteur spatial européen, les députés insistent sur la mise en place d’une infrastructure spatiale dédiée en termes de satellites déployés et de données produites, compte tenu du budget disponible.

Composantes : les députés détaillent le contenu des différentes composantes de Copernicus :

1) composante «services»: entre autres choses, Copernicus devrait s’attacher à la surveillance de l’atmosphère et à la qualité de l’air à l’échelle européenne ainsi qu’à l'observation des canopées forestières et aux flux des déchets en milieu marin. Toutefois aucune des priorités définies dans Copernicus ne devrait l’importer sur une autre. Les services offerts devraient être gérés conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité, dans le plein respect des mandats nationaux existants. Ils devraient dès lors être exploités de manière décentralisée et intégrer, au niveau européen, les données et capacités spatiales, in situ et de référence constituées par les États membres, de manière à éviter les duplications. Des dispositions ont également été prévues pour que ces priorités soient évolutives notamment pour les utilisateurs du secteur public.

2) composante spatiale de Copernicus : en matière spatiale, Copernicus devrait fournir des observations destinées aux services opérationnels de la composante «services». Cette composante comporterait notamment :

• l’affectation des tâches des satellites, le suivi et le contrôle des satellites ainsi que la réception, le traitement, l’archivage et la diffusion des données ;
• des activités liées à l'évolution des besoins des utilisateurs ;
• la protection des satellites contre les risques de collision.

3) composante in situ : la composante in situ comprendrait également la coordination et l’harmonisation de la collecte et de la fourniture de données ou encore le recensement et l’élimination des lacunes dans les observations in situ, qui ne pourraient être comblées par les infrastructures et réseaux existants.

Enveloppe financière : tout en ne modifiant pas le montant prévu à la proposition (3,786 milliards EUR, aux prix de 2011) les députés proposent une répartition des crédits opérationnels en fonction des objectifs spécifiques de Copernicus (à savoir un pourcentage pour la fourniture de services opérationnels et un pourcentage différencié pour la fourniture d'un accès durable et fiable aux observations spatiales). Les députés ajoutent par ailleurs que s’il s’avérait nécessaire de modifier cette ventilation de plus de 5 points de pourcentage pour répondre à un objectif spécifique, la Commission serait habilitée à adopter des actes délégués pour adapter cette ventilation.

Formes de financement de l'Union : les députés détaillent le type de financements de l'Union dans le cadre de Copernicus : i) conventions de délégation ; ii) subventions et iii) marchés publics. Les députés insistent par ailleurs pour qu’une concurrence réelle préside à l'attribution de fonds par l'Union. Ils demandent par ailleurs à la Commission de rendre compte au Parlement européen et au Conseil de l'affectation des fonds de l'Union, y compris des résultats des appels d'offres et des marchés conclus.

Rôle de la Commission : les députés demandent que la Commission garde la responsabilité globale de Copernicus. Elle serait chargée de définir les priorités et les objectifs du programme et de superviser sa mise en œuvre et de fournir aux États membres et au Parlement européen toutes les informations pertinentes relatives au programme au travers d'un rapport annuel sur les résultats de la mise en œuvre.

Des dispositions ont été ajoutées sur les activités attribuées à la Commission dans ce cadre. La Commission serait habilitée à adopter des mesures d'exécution pour promouvoir la convergence des États membres en matière d'utilisation des données et informations du programme. Elle devrait en outre veiller à la complémentarité et à la cohérence du programme Copernicus en créant les liens appropriés avec les politiques, instruments, programmes et actions pertinents de l'Union.

La Commission devrait en outre :

• prendre les mesures pour garantir la pleine participation des ressources privées à l'appui du programme Copernicus ;
• soutenir une vaste campagne d'information à l'intention des autorités locales sur les données et services Copernicus ;
• adopter un programme de travail par acte d’exécution.

ESA : les députés donnent un rôle spécifique à l’Agence spatiale européenne (ESA). Ils suggèrent que la Commission conclue avec l’ESA une convention de délégation qui définirait les conditions générales applicables aux tâches à confier par la Commission à l'ESA en ce qui concerne: i) la conception et l'élaboration de la composante spatiale du système Copernicus, ainsi que les marchés publics qui s'y rapportent ; ii) l'organisation d'une procédure d'adjudication des opérations relevant des missions spécifiques à une entité appropriée, à l'exception des missions conduites par EUMETSAT. La convention de délégation devrait être soumise pour consultation au comité Copernicus et communiquée au Parlement européen.

Marchés publics : les députés insèrent un nouveau chapitre consacré aux marchés publics. Ce chapitre détaille en particulier les principes devant guider à la mise en place des marchés publics ou du recours à la sous-traitance dans le cadre de Copernicus. Une concurrence ouverte et équitable devrait ainsi être appliquée tout au long de la chaîne d'approvisionnement industrielle de Copernicus.

Protection des données : les députés demandent que les données et les informations Copernicus soient mises à disposition sur la base d'un accès total, ouvert et gratuit, en particulier pour les situations d’urgence et aux fins de l’aide au développement. Ils souhaitent qu’au plus tard le 1^er janvier 2017, la Commission, en consultation avec toutes les parties prenantes concernées, procède à un réexamen de l'impact de la politique des données sur le marché européen des données et des services. Le cas échéant, ce réexamen pourrait conduire à une révision de la politique en matière de données.

Forum des utilisateurs et autre partenaires associés : les députés demandent qu’un organe dédié, ou "Forum des utilisateurs" soit institué réunissant des représentants des utilisateurs intermédiaires et finals, des experts indépendants, etc. Le Parlement européen, le Conseil et le comité Copernicus seraient pleinement informés des travaux de ce Forum.

Réseau dédié à la diffusion des données : les députés souhaitent également que la Commission soit assistée d’un réseau dédié à la diffusion des données Copernicus comprenant des organes régionaux et nationaux. Ce dernier serait chargé de promouvoir et de favoriser l'utilisation des technologies d'observation de la Terre tant par les autorités locales que par les PME.

Des accords internationaux conclus pas l'Union pourraient en outre prévoir la participation de représentants de pays tiers ou d'organisations internationales aux travaux du comité Copernicus, dans les conditions fixées par son règlement intérieur.

Rapport d’évaluation : les députés demandent enfin qu’au plus tard le 1^er janvier 2017, la Commission établisse un rapport d’évaluation sur la réalisation des objectifs de l’ensemble des tâches financées par Copernicus. En particulier, l’évaluation devrait porter sur la pertinence continue de tous les objectifs et comprendre une analyse de l'impact de l’accès totalement gratuit des données sur le marché européen des données et des services, assortie, le cas échéant, de propositions visant à modifier le règlement. Les résultats du rapport d'évaluation devraient servir de base à une proposition de la Commission à présenter avant le 1^er janvier 2020.