Accord de partenariat de pêche CE/Mauritanie: possibilités de pêche et contrepartie financière du 18 novembre 2012 au 15 décembre 2014. Protocole

OBJECTIF : conclure un protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la Mauritanie.

ACTE NON LÉGISLATIF : Décision 2013/672/UE du Conseil relative à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la Mauritanie pour une période de 2 ans.

CONTEXTE : l’Union européenne a négocié avec la Mauritanie le renouvellement des possibilités de pêche prévues à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et ce pays, sous la forme d’un nouveau protocole de pêche avec ce pays.

Ce nouveau protocole a été signé sur la base de la décision 2012/827/UE du Conseil et est appliqué provisoirement à partir de la date de sa signature.

Il y a maintenant lieu d’approuver le nouveau protocole au nom de l’Union européenne.

CONTENU : avec la présente décision, le Conseil conclut au nom de l’Union, avec l’approbation du Parlement européen, un nouveau protocole entre l'UE et la Mauritanie fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat de pêche entre la Communauté européenne et ce pays.

Objectif : l'objectif  principal du protocole est d'offrir des possibilités de pêche pour les navires de l'Union européenne dans les eaux de la Mauritanie dans les limites du surplus disponible. Le protocole entend également renforcer la coopération entre les Parties pour le développement d'une politique de pêche durable et l'exploitation responsable des ressources halieutiques dans la zone de pêche mauritanienne, dans l'intérêt des deux parties.

Protocole de pêche : le protocole prévoit des possibilités de pêche annuelles dans les catégories et quantités suivantes :

• 5.000 tonnes pour les navires de pêche aux crustacés à l´exception de la langouste et du crabe ;
• 4.000 tonnes pour les chalutiers (non congélateurs) et palangriers de fond de pêche au merlu noir ;
• 2.500 tonnes pour les navires de pêche des espèces démersales autres que le merlu noir avec des engins autres que le chalut ;
• 200 tonnes de crabes ;
• 22 thoniers senneurs ;
• 22 thoniers canneurs et palangriers de surface ;
• 300.000 tonnes pour les chalutiers congélateurs de pêche pélagique ;
• 15.000 tonnes pour les navires de pêche pélagique au frais (à déduire de l´allocation prévue pour les chalutiers congélateurs de pêche pélagique).

Contribution financière : la contribution financière est fixée à 70 millions EUR sur toute la période convenue dans le protocole:

• une contrepartie financière pour l´accès aux ressources halieutiques de 67 millions EUR;
• un appui au développement de la politique sectorielle des pêches de la Mauritanie s'élevant à 3 millions EUR. Cet appui répond aux objectifs de la politique nationale en matière de pêche.

Cette contrepartie financière a été calculée sur base des tonnages de référence décrits ci-avant. Il est prévu que les Parties puissent adopter, au sein de la commission mixte prévue à l'accord, une révision des possibilités de pêche. Dans ce cas, la contrepartie financière serait ajustée proportionnellement et au prorata temporis.

Durée du protocole de pêche : le protocole de pêche et son annexe sont conclus pour une période de 2 ans à compter de son entrée en vigueur.

ENTRÉE EN VIGUEUR : la décision entre en vigueur le 15.11.2013. La date d’entrée en vigueur du protocole sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.