Contrôle des concentrations entre entreprises. Règlement CE sur les concentrations

OBJECTIF : procéder à la refonte du règlement 4064/89/CEE sur le contrôle des opérations de concentration entre entreprises. ACTE LÉGISLATIF : Règlement 139/2004/CE relatif au contrôle des concentrations entre entreprises. CONTENU : ce règlement vise à refondre le règlement 4064/89/CEE du Conseil en un ensemble de dispositions législatives adaptées aux défis d'un marché plus intégré et de l'élargissement futur de l'Union européenne. Il se limite au minimum requis pour atteindre l'objectif visé, qui est de faire en sorte que la concurrence ne soit pas faussée dans le marché commun, conformément au principe d'une économie de marché ouverte où la concurrence est libre. Le nouveau règlement assouplit les délais d'enquête tout en préservant sa prévisibilité, renforce le mécanisme du guichet unique et établit clairement que la Commission a le pouvoir d'enquêter sur divers scénarios possibles dans le cas d'une concentration et qui peuvent avoir des effets préjudiciables. La principale modification introduite réside dans le nouveau critère pour l'appréciation des concentrations, qui prévoit que toute concentration qui entraverait de manière significative une concurrence effective, notamment du fait de la création ou du renforcement d'une position dominante dans le marché commun ou une partie substantielle de celui-ci, doit être déclarée incompatible avec le marché commun. En ce qui concerne les transactions multiples, le Conseil s'est prononcé contre une extension des compétences de la Commission à cet égard, étant donné qu'il les a jugées trop contraignantes et peu claires pour les entreprises. Il a aussi décidé de supprimer de manière générale les exemptions de groupe et la possibilité de leur adoption par la Commission. Pour ce qui est des restrictions accessoires, la solution retenue par le Conseil prévoit que les décisions de la Commission déclarant les concentrations compatibles avec le marché commun devraient automatiquement couvrir les restrictions qui ont directement trait à la mise en oeuvre de la concentration et y sont nécessaires. ENTRÉE EN VIGUEUR : 01/05/2004.�