Accès aux activités de l'assurance et de la réassurance (solvabilité II) et leur exercice: dates de transposition et d'entrée en application; date d'abrogation de certaines directives
OBJECTIF : reporter les dates de transposition et d’application de la directive 2009/138/CE sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance (solvabilité II) et leur exercice, ainsi que la date d'abrogation de certaines directives.
ACTE LÉGISLATIF : Directive 2013/58/UE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/138/CE (solvabilité II) en ce qui concerne ses dates de transposition et d’entrée en application et la date d’abrogation de certaines directives (solvabilité I).
CONTENU : la directive 2009/138/CE («Solvabilité II») du Parlement européen et du Conseil prévoit un système moderne, fondé sur le risque, de régulation et de surveillance des entreprises d’assurance et de réassurance de l’Union.
La directive 2012/23/UE a modifié la directive «Solvabilité II» en reportant la date de transposition du 31 octobre 2012 au 30 juin 2013, la date d’application du 1er novembre 2012 au 1er janvier 2014 et la date d’abrogation des directives existantes sur l’assurance et la réassurance (dites «solvabilité I») du 1er novembre 2012 au 1er janvier 2014.
La Commission a élaboré une proposition («Omnibus II») en vue d'adapter la directive «Solvabilité II» à la suite de la création de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) et de l'adapter aux nouvelles règles introduites par le traité de Lisbonne en ce qui concerne les pouvoirs délégués et d’exécution de la Commission.
Compte tenu de sa complexité, la proposition Omnibus II risque de ne pas entrer en vigueur avant les dates de transposition et d’entrée en application de la directive 2009/138/CE.
Entretemps, afin d’éviter toute incertitude juridique et de donner aux autorités de surveillance et à l'industrie suffisamment de temps pour se préparer à l'application des nouvelles règles, la présente directive reporte la date de transposition de la directive «Solvabilité II» du 30 juin 2013 au 31 mars 2015. Elle prévoit également une date plus tardive (le 1er janvier 2016) pour l’application de «Solvabilité II» et le report en conséquence de la date d’abrogation de «Solvabilité I».
ENTRÉE EN VIGUEUR : 19.12.2013.