Statistiques démographiques européennes

OBJECTIF : établir un cadre juridique commun pour l’élaboration systématique de statistiques démographiques européennes dans les États membres.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) n ° 1260/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques démographiques européennes.

CONTENU : le règlement établit un cadre commun pour la production systématique de statistiques démographiques de l’Union européenne, à travers la collecte, l’élaboration, le traitement et la transmission, par les États membres, de statistiques européennes harmonisées sur la population et les événements d’état civil.

L’objectif du règlement est d’harmoniser les concepts, les thèmes couverts et les caractéristiques des informations requises, la couverture, les critères de qualité, les délais de transmission et les résultats, afin d’obtenir des statistiques européennes pertinentes, actuelles, comparables et cohérentes.

Ventilation par sexe : comme suggéré par le Parlement européen, le nouveau règlement introduit dans un considérant une référence à l'objectif stratégique du programme d'action de Pékin (1995), qui fournit un cadre de référence pour la production et la diffusion de données et d'informations ventilées par genre à des fins de planification et d'évaluation des politiques.

Le règlement garantit également le droit au respect de la vie privée et familiale et à la protection des données à caractère personnel, tel que défini aux articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Données sur la population et les événements relatifs à l’état civil : aux termes du règlement, les États membres doivent fournir à la Commission (Eurostat) :

a) des données sur leur population de résidents habituels couvrant la population en fonction de l’âge, du sexe et de la région de résidence ;

b) des données portant sur les événements relatifs à leur état civil couvrant les variables suivantes:

• naissances vivantes en fonction du sexe, du mois de naissance, du rang de naissance, de l’âge de la mère, de l’année de naissance de la mère, du pays de naissance de la mère, de sa nationalité et de sa région de résidence;
• décès en fonction de l’âge, du sexe, de l’année de naissance, de la région de résidence, du pays de naissance, de la nationalité et du mois de l’événement.

Les États membres doivent utiliser la même définition de la population pour tous les niveaux nationaux et régionaux, tels qu’ils sont définis dans le règlement.

La notion de «résidence habituelle» est le lieu où une personne passe normalement la période quotidienne de repos, indépendamment d’absences temporaires à des fins de loisirs, de congé, de visites à des amis et à des parents, pour affaires, traitement médical ou pèlerinage religieux. Cette notion peut s’interpréter au sens de lieu de résidence légale ou officielle.

Fréquence des données : chaque année, les États membres doivent fournir à la Commission (Eurostat) des données, pour l'année précédente, sur leur population et sur les événements relatifs à leur état civil, ainsi que des données sur la population totale au niveau national.

• La date de référence pour les données sur la population correspond à la fin de la période de référence (31 décembre à minuit). La première date de référence est en 2013 et la dernière date de référence est en 2027.
• La période de référence pour les données sur les événements relatifs à l’état civil est l’année civile au cours de laquelle les événements sont survenus. La première période de référence est 2013 et la dernière période de référence est 2027.

Clause de réexamen : la Commission présentera un premier rapport sur la mise en œuvre du règlement au plus tard le 31 décembre 2018, et un second rapport au plus tard le 31 décembre 2023. Ces rapports seront accompagnés, s'il y a lieu, de propositions visant à améliorer le fonctionnement du règlement.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 30.12.2013. Le règlement cesse d’être applicable le 31 août 2028.