Convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux: ouverture de l'adhésion à tous les États membres des Nations unies
OBJECTIF : accepter un amendement à la convention sur la protection et l’utilisation des cours d’eau transfrontières et des lacs internationaux.
ACTE NON LÉGISLATIF : Décision 2013/790/UE du Conseil portant acceptation, au nom de l'Union européenne, de l'amendement des articles 25 et 26 de la convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux.
CONTEXTE : l’Union européenne est partie à la convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux depuis son approbation en 1995. Cette convention a pour objet principal de fixer un cadre de coopération bilatérale et multilatérale afin de prévenir et de maîtriser la pollution des cours d'eau transfrontières et d'assurer une utilisation rationnelle des ressources en eau dans les pays membres de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU).
Lors de leur réunion de 2003, les parties à la convention ont exprimé le souhait de permettre à des États situés en dehors de la région de la CEE-ONU de devenir parties à la convention afin de promouvoir la coopération au sein de bassins fluviaux dans le monde entier.
La Communauté européenne a participé en 2003 à la réunion des parties qui a adopté l'amendement permettant l'adhésion à la convention de tout État membre des Nations unies, sous réserve de l'approbation des parties. Cet amendement entrera en vigueur après acceptation par tous les États et organisations qui étaient parties à la convention le 28 novembre 2003.
Il convient maintenant d'accepter l'amendement au nom de l'Union,
CONTENU : avec la présente décision, le Conseil, avec l’approbation du Parlement européen, accepte au nom de l’Union européenne, l'amendement des articles 25 et 26 de la convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux ouvrant l'adhésion à la convention à tous les États membres des Nations unies.
L’amendement est présenté à l’annexe de la décision.
Dès l'entrée en vigueur de cet amendement, la Convention revêtira une importance particulière pour les pays qui bordent la région de la CEE-ONU (Afghanistan, Chine, Iran et certains États d’Asie centrale). Certains de ces États ont fait part de leur intérêt à adhérer à la Convention. Leur participation devrait permettre d'encourager la coopération en matière de gestion des ressources en eau transfrontières, compte tenu notamment des pressions croissantes exercées par le changement climatique, de la désertification ainsi que de l’importance de l’accès à l’eau du point de vue de la stabilité et de la sécurité.
ENTRÉE EN VIGUEUR : la décision entre en vigueur le 13.12.2013.