Programmes d'assistance au déclassement d'installations nucléaires en Bulgarie, en Lituanie et en Slovaquie 2014-2020

OBJECTIF : prévoir un soutien de l'Union en faveur des programmes d'assistance au déclassement d'installations nucléaires en Bulgarie et en Slovaquie.

ACTE NON LÉGISLATIF : Règlement (Euratom) N° 1368/2013 du Conseil relatif au soutien de l'Union en faveur des programmes d'assistance au déclassement d'installations nucléaires en Bulgarie et en Slovaquie, et abrogeant les règlements (Euratom) n° 549/2007 et (Euratom) n° 647/2010.

N.B. : la proposition initiale portait également sur le déclassement de la centrale nucléaire d'Ignalina en Lituanie. Toutefois, conformément au protocole n° 4 sur la centrale nucléaire d'Ignalina en Lituanie annexé à l'acte d'adhésion de 2003, cette matière est liée à la mise en œuvre du protocole n° 4 dans lequel les hautes parties contractantes avaient pris acte de la volonté de l'Union de fournir une assistance de l'Union supplémentaire à la Lituanie pour le traitement de la centrale d'Ignalina.

En conséquence, le présent règlement ne régit pas le déclassement de la centrale nucléaire lituanienne. Cette dernière fait l’objet d’un règlement séparé (voir Règlement (Euratom) N° 1369/2013 du Conseil relatif au soutien de l'Union en faveur du programme d'assistance au déclassement d'installations nucléaires en Lituanie, et abrogeant le règlement (CE) n° 1990/2006).

CONTENU : le présent règlement établit un programme fixant les règles de mise en œuvre du soutien financier de l'Union en faveur des mesures liées au déclassement des unités 1 à 4 de la centrale nucléaire de Kozloduy en Bulgarie et des unités 1 et 2 de la centrale nucléaire de Bohunice V1 en Slovaquie.

Objectifs : l'objectif général des programmes Kozloduy et Bohunice est d'aider les États membres concernés à atteindre un état irréversible dans le processus de déclassement des unités 1 à 4 de Kozloduy et des unités 1 et 2 de Bohunice V1, conformément à leurs plans de déclassement respectifs, tout en maintenant le niveau de sûreté le plus élevé possible.

Les objectifs spécifiques des programmes Kozloduy et Bohunice seraient les suivants:

Kozloduy:

• démantèlement des salles des turbines des réacteurs 1 à 4 et des bâtiments auxiliaires ;
• démantèlement des éléments et équipements de grande taille dans les bâtiments réacteurs des unités 1 à 4 ;
• gestion sûre des déchets résultant du déclassement.

Bohunice:

• démantèlement de la salle des turbines et des bâtiments auxiliaires du réacteur V1;
• démantèlement des éléments et équipements de grande taille dans les bâtiments du réacteur V1;
• gestion sûre des déchets résultant du déclassement, conformément à un plan de gestion des déchets détaillé.

Afin d'atteindre ces objectifs, des indicateurs précis ont été définis pour les programmes Kozloduy et Bohunice qu’il conviendra d’appliquer et de vérifier.

Les programmes Kozloduy et Bohunice peuvent aussi comprendre des mesures visant à maintenir un niveau de sûreté élevé dans les unités des centrales nucléaires en cours de déclassement, y compris un soutien en ce qui concerne le personnel des centrales nucléaires.

Enveloppe financière : conformément à l’accord sur le règlement fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020, l'enveloppe financière pour la mise en œuvre des programmes Kozloduy et Bohunice au cours de la période 2014-2020 s'établit à 323,318 millions EUR en prix courants.

Ce montant est réparti entre le programme Kozloduy et le programme Bohunice de la manière suivante:

• 208,503 millions EUR pour le programme Kozloduy;
• 114,815 million EURs pour le programme Bohunice.

La Commission devrait examiner les résultats des programmes Kozloduy et Bohunice et évaluer l'avancement de ces programmes au regard des grandes étapes et des échéances cibles d'ici la fin de 2017, dans le cadre d'une évaluation à mi-parcours. Sur la base des résultats de cette évaluation, le montant des crédits alloués aux programmes Kozloduy et Bohunice, ainsi que la période de programmation et la répartition des fonds entre les programmes Kozloduy et Bohunice et le programme Ignalina (établies dans le règlement (Euratom) n°1369/2013) pourraient être revus pour tenir compte des progrès réalisés et des capacités d'absorption réels des fonds européens.

Autres types de dépenses éligibles : l'enveloppe financière octroyée aux programmes Kozloduy et Bohunice pourrait également couvrir les dépenses afférentes aux activités de préparation, de suivi, de contrôle, d'audit et d'évaluation nécessaires à la gestion de chaque programme concerné et à la réalisation de leurs objectifs ou encore pour couvrir les dépenses d'assistance technique et administrative nécessaires pour assurer la transition entre ces programmes et les programmes antérieurs.

Conditions ex ante : la Bulgarie et la Slovaquie devraient fournir à la Commission les informations prouvant qu'elles ont satisfait aux conditions ex ante requises au règlement au plus tard au moment de l'engagement budgétaire en 2014. La Commission devrait évaluer les informations fournies en s'assurant que les problèmes critiques de gestion et d’ordre technique ont été réglés ou que des mesures ont été prises pour les résoudre. En cas d’avis motivé de la Commission concernant une infraction pour non-respect des conditions prévues ou si les conditions n’ont pas été remplies, la Commission pourrait décider de suspendre totalement ou en partie le soutien financier de l'Union.

Programmes de travail annuels et procédures de mise en œuvre : au début de chaque année de la période 2014-2020, la Commission devrait adopter un seul programme de travail annuel commun aux programmes Kozloduy et Bohunice précisant respectivement les objectifs, les résultats attendus, les échéances cibles, les indicateurs de performance y afférents et un calendrier pour l'utilisation des fonds dans le cadre de chaque engagement financier annuel.

À la fin de chaque année de la période 2014-2020, la Commission devrait fournir un rapport d'évaluation sur la mise en œuvre des programmes de travail annuels communs. Ce rapport servirait de base pour l'adoption des programmes de travail annuels suivants.

Des dispositions classiques sur la protection des intérêts financiers de l’Union sont également prévues.

Évaluations intermédiaire et finale : le règlement prévoit la mise en place d’une évaluation intermédiaire pour 2017, en termes de résultats et d'incidences, d'efficacité de l'utilisation des ressources et de valeur ajoutée de l'Union, en vue de l'adoption d'une décision modifiant ou suspendant ces mesures. Une évaluation finale à l’issue de la mise en œuvre du règlement est également prévue.

Ces différentes évaluations devraient être transmises au Parlement européen et au Conseil.

Dispositions transitoires : le règlement n’affecterait pas la mise en œuvre des actions en cours, financées en vertu des précédents programmes de déclassement.

Abrogation : les règlements (Euratom) n° 549/2007 et (Euratom) n° 647/2010 sont abrogés avec effet au 1^er janvier 2014.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 21.12.2013. Le règlement est applicable à compter du 01.01.2014.