Réduction des émissions de CO2 des véhicules utilitaires légers neufs: modalités permettant d'atteindre l'objectif de 2020
Le Parlement européen adopté par 552 voix pour, 110 contre et 12 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 510/2011 en vue de définir les modalités permettant d’atteindre l’objectif de 2020 en matière de réduction des émissions de CO2 des véhicules utilitaires légers neufs.
Le Parlement a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire. Les amendements adoptés en plénière sont le résultat d’un accord négocié entre le Parlement européen et le Conseil. Ils modifient la proposition comme suit :
Objectif pour 2020 : le règlement fixerait l’objectif, applicable à partir de 2020 aux véhicules utilitaires légers neufs immatriculés dans l'Union, d'un niveau d'émissions moyen de 147 g de CO2 /km mesuré comme prévu dans le règlement (CE) n° 715/2007 et ses mesures d'exécution, ainsi que grâce à des technologies innovantes.
Les constructeurs qui représentent moins de 1000 véhicules utilitaires légers neufs immatriculés dans l'Union par an devraient être exclus du champ d'application de l'objectif d'émissions spécifiques et de la prime sur les émissions excédentaires. La procédure d'octroi de dérogations pour les petits constructeurs devrait être simplifiée.
Éco-innovations : le texte amendé stipule qu’à la demande d'un fournisseur ou d'un constructeur, la réduction des émissions de CO2 rendue possible en utilisant des technologies innovantes ou une combinaison de technologies innovantes (ensemble technologique innovant) serait envisagée. La contribution totale de ces technologies à la réduction de l'objectif d'émissions spécifiques d'un constructeur pourrait atteindre un maximum de 7 g de CO2/km.
La Commission devrait adopter, au moyen d'actes d'exécution, les dispositions détaillées d'une procédure d'approbation des technologies innovantes ou des ensembles technologiques innovants.
Procédure d’essai : il est souligné, dans un considérant, qu’une procédure d'essai nouvelle, plus réaliste et plus fiable devrait être approuvée dès que possible. Le Parlement a estimé que la nouvelle procédure d'essai mondiale (WLTP), élaborée dans le cadre de la Commission économique des Nations unies pour l'Europe, devrait être appliquée dès que possible.
Afin de garantir que les émissions mondiales réelles sont correctement reflétées et que les valeurs de CO2 mesurées sont strictement comparables, la Commission devrait veiller à ce que les éléments de la procédure d'essai qui ont une influence significative sur les émissions de CO2 mesurées soient strictement définis pour empêcher l'utilisation des flexibilités du cycle d'essai par les constructeurs ;
Évaluation et rapports : au plus tard le 31 décembre 2015, la Commission devrait réexaminer les objectifs d'émissions spécifiques afin de fixer les objectifs en matière d'émissions de CO2 pour les véhicules utilitaires légers neufs pour la période postérieure à 2020. À cet égard, l'évaluation du taux de réduction nécessaire devrait s'inscrire dans le cadre des objectifs climatiques à long terme de l'Union, ainsi que des implications pour la mise au point d'une technologie rentable de réduction des émissions de CO2 des véhicules utilitaires légers. La Commission devrait soumettre un rapport présentant les résultats de ce réexamen.
Ce rapport devrait comprendre toute proposition appropriée de modification du règlement, y compris l'éventuelle fixation d'un objectif réaliste et réalisable, fondé sur une analyse d'impact globale qui tiendrait compte du maintien de la compétitivité du secteur de la construction de véhicules utilitaires légers et des secteurs liés.
En élaborant ces propositions, la Commission devrait veiller à ce qu'elles soient aussi neutres que possible du point de vue de la concurrence, et durables et équitables du point de vue social.