Développer et appliquer les technologies de captage et de stockage du carbone en Europe. Rapport d'application 2013
Le Parlement européen a adopté par 524 voix pour, 141 contre et 25 abstentions, une résolution sur le rapport d'application 2013: développer et appliquer les technologies de captage et de stockage du carbone en Europe.
Le captage et le stockage de carbone (CSC) pourrait être le seul moyen d'obtenir d'importantes réductions des émissions de CO2 des sources industrielles, mais il nécessite des investissements et des démonstrations à l'échelle industrielle afin d'encourager l'innovation, de réduire les coûts et de confirmer son innocuité pour l'environnement.
L'Agence internationale de l'énergie a affirmé que le CSC était nécessaire pour obtenir près de 20% des réductions d'émissions de CO2 requises à l'horizon 2050, et que si le CSC n'était pas déployé, il serait nécessaire d'investir 40% de fonds supplémentaires dans l'électricité afin d'empêcher la température d'augmenter de plus de 2°C.
En 2007, les chefs de gouvernement des États membres de l'Union espéraient que 12 installations de démonstration de CSC seraient mises en service d'ici à 2015, mais ces attentes ne peuvent pas aujourd'hui être réalisées. Avec un seul projet encore envisagé pour un financement NER300 et compte tenu de l'annulation ou de la suspension des projets du programme énergétique européen pour la relance, l'Union est en train de perdre son avance technologique dans le domaine du CSC. Elle ne dispose actuellement d'aucune politique efficace permettant d'encourager le développement de projets phares dans le domaine du CSC.
Revoir les ambitions à la hausse : la résolution a reconnu que le déploiement du CSC pourrait permettre à l'Union d'atteindre ses objectifs de faibles émissions de CO2 à moindre coût et qu'il pourrait également contribuer à la diversité et à la sécurité de l'approvisionnement en énergie tout en permettant de maintenir des emplois et d'en créer.
Le Parlement a souligné l’urgence de mettre en place une série de projets phares couvrant l'ensemble de la chaîne du CSC afin de dégager les solutions les plus efficaces et les moins coûteuses et demandé à la Commission de fixer des objectifs pour y parvenir. Il a invité la Commission à encourager le déploiement du CSC, non seulement dans le cadre de la production d'électricité au charbon et au gaz, mais également dans une série de secteurs industriels tels que la chimie ou la cimenterie, la métallurgie, la sidérurgie et le raffinage de pétrole. Il a également demandé à la Commission d’aborder la question du déploiement du CSC dans le cadre pour les politiques en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030 et de soumettre des propositions visant à promouvoir l'élaboration rapide de projets phares sur le CSC.
Rôle essentiel des États membres : les États membres disposent du droit absolu et souverain d'encourager ou d'empêcher le déploiement du CSC. Le Parlement a souligné que, le prix du CO2 n'étant pas élevé, les États membres qui souhaitent promouvoir le déploiement du CSC ont un rôle essentiel à jouer en assurant la mise en place d'un flux de recettes transparent et d'autres formes de soutien financier nécessaires pour garantir l'élaboration et le fonctionnement des projets phares, tout en permettant aux exploitants qui supportent des coûts élevés en tant que précurseurs d'obtenir un retour sur leur investissement.
Réglementation et financement par l'Union : le Parlement a invité la Commission à étudier la création d'un fonds européen d'investissement pour l'innovation industrielle afin de financer le développement de technologies innovantes favorables au climat, dont des projets phares sur le CSC et d'autres technologies innovantes à faibles émissions de CO2. Cela ne devrait pas générer une charge supplémentaire sur le budget de l'Union.
Á plus long terme, l'appui au CSC devrait essentiellement provenir d'un signal de prix du CO2 approprié. La Commission devrait favoriser le débat sur les solutions possibles en analysant les systèmes qui imposent l'achat de certificats CSC attestant des émissions de CO2 évitées, que ce soit par le stockage ou par le traitement, en fonction du CO2 présent dans les combustibles fossiles mis sur le marché.
La Commission pourrait élaborer des recommandations à l'attention des États membres en ce qui concerne les divers mécanismes financiers que ceux-ci pourraient déployer pour soutenir et inciter le développement du CSC, ainsi que pour avoir accès aux fonds de soutien issus du budget de l'Union.
Transport et sites de stockage : les députés ont admis que des économies financières notables pourraient être réalisées en créant des pôles CSC d'installations industrielles desservies par des gazoducs communs ou d'autres systèmes de transport du CO2. Les États membres ayant pour objectif de déployer le CSC seraient susceptibles d'avoir un rôle direct à jouer pour assurer le transport du CSC et déterminer la disponibilité d'infrastructures de stockage.
La résolution a préconisé que l'Union mette en place des mesures et dégage des crédits pour établir une définition commune des caractéristiques d'un site de stockage, identifier des lieux de stockage appropriés en Europe, développer des projets pilotes et préparer les sites au stockage à l'échelle commerciale sur le territoire des États membres qui y sont favorables.
Responsabilités de stockage : les députés ont pris acte de l'inquiétude de certains porteurs de projets CSC potentiels, qui estiment que les obligations et les responsabilités qui leur sont imposées pour le stockage géologique du CO2 sur des sites approuvés par les États membres sont excessives et impossibles à quantifier. Ils ont toutefois souligné qu’il était impératif d'empêcher tout dégagement accidentel de CO2 depuis un site de stockage et de préserver l'innocuité environnementale conformément à l'article premier de la directive CSC relative au stockage géologique de CO2.
La Commission été invitée à formuler des recommandations pour indiquer jusqu'à quel niveau de détail les modalités de mise en conformité doivent être précisées à l'avance par négociation entre les exploitants potentiels et les autorités compétentes des États membres concernés.
Le Parlement a attiré l'attention sur le fait que la directive CSC ménageait aux États membres une grande souplesse en vue de déterminer la garantie financière que les exploitants CSC doivent fournir et le délai nécessaire pour que la responsabilité d'un site de stockage fermé soit transférée à l'autorité compétente. Il a suggéré que les États membres qui cherchent à encourager le développement du CSC acceptent une plus grande part de responsabilité que le veut la conception actuelle.
La directive contient une obligation selon laquelle, en cas de fuite de CO2, les exploitants doivent restituer les quotas ne tient pas compte des coûteux travaux de réparation qui doivent être réalisés. Les députés ont exprimé la crainte que cette obligation ne constitue un obstacle supplémentaire au développement du CSC; ils ont invité la Commission à en proposer une révision dans son évaluation de la directive CSC.
Statut «prêt pour le captage et le stockage» : les députés ont insisté sur le fait qu'il n'est plus acceptable d'investir dans des centrales ou des installations industrielles susceptibles d'émettre de grandes quantités de CO2 sans se soucier de la manière de réduire ces émissions à l'avenir. Ils ont demandé à la Commission et aux États membres d'améliorer leurs actions de communication pour sensibiliser l'opinion publique au CSC.
La Commission a été invitée à analyser le niveau de déploiement du CSC qu'il conviendrait d'atteindre à certaines dates-clés, par exemple 2030, afin que cette filière puisse contribuer aux objectifs de réduction des émissions fixés pour 2050, et à présenter un rapport sur le sujet.
Captage et utilisation du CO2 : tout en se félicitant des diverses initiatives en vue de créer des produits de substitution, tels que des carburants durables pour les transports, les députés ont invité la Commission à évaluer le potentiel d'utilisation du CO2 en toute sécurité pour améliorer la récupération du pétrole et du gaz dans l'Union.