Protection sociale pour tous, y compris pour les travailleurs indépendants

Le Parlement européen a adopté par 587 voix pour, 65 voix contre et 39 abstentions, une résolution sur une protection sociale pour tous, y compris pour les travailleurs indépendants.

Le Parlement constate qu'en 2012, le travail indépendant représentait plus de 15% de l'emploi total dans l'Union, alors que dans certains cas, le travail indépendant n'était pas le premier choix de la personne concernée, mais plutôt une nécessité faute d'autres possibilités d'emploi ou de modalités d'emploi suffisamment souples pour permettre de concilier vie professionnelle et soins aux personnes à charge. Il constate par ailleurs que les travailleurs indépendants économiquement dépendants sont rarement organisés ou représentés par des syndicats, même s'ils sont plus susceptibles d'être victimes d'infractions portant sur le temps de travail et d'autres infractions.

Sécurité sociale pour tous : le Parlement invite les États membres à assurer le financement responsable et durable des systèmes de sécurité sociale, en particulier en période de crise économique, à développer le volet préventif des systèmes de sécurité sociale et à mettre davantage l'accent sur les mesures d'activation, sans oublier que l'un des facteurs les plus importants des investissements sociaux est qu'ils permettent de concilier les objectifs sociaux et économiques et qu'ils pourraient contribuer à la préservation et au développement de l'économie à long terme. Il souligne, par conséquent, que les investissements sociaux devraient être considérés comme des investissements et non comme des dépenses.

Le Parlement souligne par ailleurs qu'une protection sociale efficace et de qualité devrait être fondée sur des mesures visant à encourager la participation à l'emploi, et qu'une réduction du niveau de protection sociale ne devrait pas être considérée comme un moyen de redynamiser l'emploi.

La résolution insiste également sur les points suivants :

• la nécessité de garantir l'accès de tous les travailleurs à la formation tout au long de la vie, en redistribuant les financements nationaux et européens existants qui sont destinés aux travailleurs salariés disposant de contrats à durée indéterminée uniquement, à tous les travailleurs, y compris aux travailleurs indépendants, quel que soit leur type de contrat ;
• davantage de réformes structurelles pour que soient créés des emplois pour les jeunes et que ces derniers ne soient pas discriminés par la restriction de leurs droits à la sécurité sociale ;
• la possibilité octroyée à tous les travailleurs, y compris aux travailleurs indépendants ainsi qu'à leur conjoint ou partenaire participant à l'activité, de concilier le travail et leurs responsabilités familiales, notamment en accélérant l'application des articles 7 et 8 de la directive 2010/41/UE et en accordant aux travailleurs, à leur demande, des mesures de flexibilité portant sur les horaires de travail ainsi que la possibilité de télétravail et de travail à temps partiel pour pouvoir s'occuper de mineurs et de personnes à charge ;
• l’instauration ou le maintien d’une sécurité sociale adéquate pour les groupes les plus vulnérables - les chômeurs, les handicapés, les familles monoparentales, les jeunes familles, les jeunes, les personnes âgées et les retraités ;
• la prise de mesures destinées à lutter contre toutes les formes de discrimination sur le marché du travail, notamment à l'égard des femmes, et à adopter des mesures de protection sociale pour que les salaires et les prestations sociales des femmes, y compris les retraites, ne soient pas inférieurs à ceux des hommes pour un même travail, et pour que la protection de la maternité soit assurée, ainsi que des mesures visant à empêcher le licenciement abusif des salariées pendant la grossesse et à protéger les femmes et les hommes ayant des personnes à charge contre les licenciements abusifs ;
• l’intensification des mesures de lutte contre le travail non déclaré et précaire, y compris les faux emplois à temps partiel, et la garantie d’une protection sociale adéquate pour tous les travailleurs, non sans déplorer l'utilisation abusive de contrats de travail atypiques dans le but de se soustraire aux obligations en matière de droit du travail et de protection sociale ;
• le renforcement de la collaboration administrative entre les différentes institutions (inspections du travail et administrations fiscales, municipalités, autorités de sécurité sociale) au niveau national et au niveau de l'Union, afin d'améliorer la mise en œuvre des dispositions du droit du travail de l'Union et de réduire le travail non déclaré ;
• la fixation de mesures permettant que tout travailleur migrant de l'Union puisse disposer de droits adéquats à la sécurité sociale et d'une couverture sociale adéquate lorsqu'il travaille dans un autre État membre ;
• la nécessité d’un juste équilibre entre la sécurité et la flexibilité sur le marché du travail, par exemple par une mise en œuvre globale des principes de flexicurité.

La Commission est également appelée :

• à examiner dans le cadre d’une étude européenne, si, à la suite des changements récents survenus dans la législation du travail dans les États membres qui visaient à accroître la flexibilité du marché du travail, la sécurité sociale des employés n'a pas été réduite et si les principes de flexibilité et de sécurité n'ont pas été violés ;
• à créer un tableau de bord des principaux indicateurs sociaux et en matière d'emploi, ce qui représenterait une première étape dans la définition de références concrètes ;
• à inclure dans ses propositions, le cas échéant, les quatre objectifs fixés dans l'agenda de l'OIT concernant le travail décent, et inclure les objectifs fixés dans la recommandation de l'OIT sur les socles nationaux de protection sociale dans l'examen annuel de la croissance, afin que tous les travailleurs en Europe puissent bénéficier d'une protection sociale.

La sécurité sociale des travailleurs indépendants : le Parlement demande que l’évolution du travail indépendant se fasse en parallèle avec des mesures adéquates de protection sociale, conformément aux législations nationales des États membres. Les États membres sont ainsi appelés à faciliter la conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée, en offrant aux travailleurs la flexibilité nécessaire en matière d'horaires et de lieux de travail, afin d'éviter une situation dans laquelle ces travailleurs n'auraient d'autre possibilité, pour disposer de cette flexibilité, que de recourir au travail indépendant économiquement dépendant. Il prie également les États membres de veiller à ce que le travail indépendant ne devienne pas un moyen d'empêcher les travailleurs de bénéficier de la sécurité sociale ou un moyen pour les employeurs de contourner la législation du travail et la législation relative à la sécurité sociale.

Á noter que dans un amendement adopté en Plénière, le Parlement a renoncé à demander que les droits à la sécurité sociale et à la protection sociale soient liés à la personne plutôt qu'au contrat de travail.

Le Parlement demande également que :

• des informations statistiques mises à jour et plus détaillées que celles actuellement disponibles, qui pourraient être utilisées pour analyser l'importance économique des travailleurs indépendants ;
• l'inclusion de questions relatives au travail indépendant dans l'enquête sur les forces de travail de l'UE ;
• une définition claire du travail indépendant au niveau national afin de diminuer le risque de faux travail indépendant parmi les travailleurs de l'Union européenne, ou le risquer d’entraver leur accès à une sécurité sociale adéquate ;
• le renforcement des échanges entre les États membres pour fournir des orientations concernant les différentes formes d'emploi atypique et du travail indépendant, afin d'aider les États membres à appliquer correctement les législations du travail et les mesures de protection sociale aux travailleurs concernés ;
• une meilleure identification des faux indépendants dans les États membres et du niveau de sanction des employeurs si de tels cas étaient constatés et démontrés ;
• des propositions d'assurance groupe pour les accidents et maladies professionnels et l'accès à des systèmes d'assurance et à des régimes de retraite, collectifs et solidaires, pour les travailleurs indépendants ;
• la mise à disposition pour tous les citoyens d’informations concernant leurs droits à une protection sociale et pour toutes les personnes souhaitant acquérir le statut de travailleur indépendant à des informations adéquates sur les modifications de leur protection sociale et de leur droit du travail, ainsi que d'autres droits et obligations liés à leur activité économique, qui résulteront de l'acquisition de ce statut.

Parallèlement, le Parlement invite les États membres à développer, si nécessaire, la protection sociale relative à la retraite, au handicap, au congé de maternité/paternité et au chômage, afin que les dispositions en matière de protection sociale des travailleurs indépendants soient mieux adaptées à leurs besoins.

Enfin, le Parlement appelle les États membres et la Commission à associer les partenaires sociaux, conformément aux pratiques nationales, à un processus de développement et de modernisation de la protection sociale, et à développer le dialogue social au niveau de l'Union et au niveau national. Les partenaires sociaux sont également invités à procéder à un échange de bonnes pratiques entre les syndicats et les associations professionnelles concernant les services proposés aux travailleurs indépendants, la lutte contre le faux travail indépendant et l'organisation des travailleurs indépendants.