Capacité des Etats membres de l'Union à commencer en temps opportun, avec l'efficacité requise, la nouvelle période de programmation de la politique de cohésion
Le Parlement européen a adopté une résolution sur la capacité des États membres de l'Union à commencer en temps opportun, avec l'efficacité requise, la nouvelle période de programmation de la politique de cohésion.
Le Parlement a insisté sur la nécessité d’assurer le démarrage effectif et en temps voulu de la nouvelle période de programmation de la politique de cohésion. Il a souligné que le résultat satisfaisant obtenu avec l'adoption du cadre financier pluriannuel (CFP) pour 2014-2020 et du cadre juridique de la politique de cohésion tendait à garantir un démarrage rapide et efficace de la nouvelle politique de cohésion.
Dans le contexte actuel de crise économique, financière et sociale, les financements de la politique de cohésion dans un certain nombre d'États membres constituent une source capitale d'investissement public. C’est pourquoi les États membres et les régions devraient s'atteler, dès que possible, à la mise en œuvre du nouveau cycle de financement de la politique de cohésion au début 2014.
La résolution a par ailleurs rappelé que le niveau du «reste à liquider» (RAL) accumulé à la fin du CFP 2007-2013 relevait à deux tiers de la politique de cohésion; elle a insisté sur la nécessité de trouver une solution stable, permettant d’atténuer le risque de blocage de la mise en œuvre des programmes de l'Union européenne en raison d'un manque de paiements.
Stade d'avancement des États membres : le Parlement a souligné que les États membres n'en étaient pas tous au même stade dans leurs préparatifs. Certains États membres connaissent une réduction importante dans leurs budgets pour la prochaine période de programmation tandis que dans d'autres, l'on discute actuellement de la répartition des budgets au sein des États membres. Le Parlement a indiqué que ces deux questions pourraient entraîner un retard dans les préparatifs.
Selon les députés, la Commission devrait renforcer son soutien pour que les accords de partenariat et les programmes opérationnels de ces États membres puissent être adoptés au plus vite. Par conséquent, l’examen des progrès réalisés par les États membres lors des préparatifs permettrait de réduire ces retards. De plus, pendant la phase de mise en œuvre, la Commission pourrait venir en aide aux États membres à la traîne.
La résolution a souligné que l'existence d'administrations régionales actives et bien informées entretenant des relations étroites avec la Commission pouvait avoir un effet positif sur l'avancement des préparatifs. Le Parlement a dès lors recommandé la mise en place d'un flux constant d'informations entre la Commission et les autorités nationales et régionales, notamment sur les détails des actes d'exécution à venir.
Règlement portant dispositions communes : le Parlement s’est félicité des améliorations apportées au règlement, qui permettent la mise en place d'une approche renforcée et plus intégrée du financement de la politique de cohésion par l'intermédiaire du cadre stratégique commun. Il a invité les États membres à mettre en place davantage de mesures permettant de simplifier les formalités et l'administration des programmes.
Les députés ont souligné l'importance de la stratégie de spécialisation intelligente, estimant que l’objectif de la prochaine période de programmation devrait consister à améliorer l'efficacité du financement en l'assujettissant au respect de critères précis. De plus, la politique de cohésion ne devrait pas servir de garantie pour d'autres politiques de l'Union visant à la réalisation de réformes macroéconomiques dans les États membres.
Efficacité des financements : le Parlement s’est félicité que de nombreux États membres aient mentionné leur souhait de privilégier une approche axée sur les résultats. Il a estimé que les programmes opérationnels nationaux devraient tenir compte des objectifs de développement à l'échelon local et régional et a insisté pour encourager les synergies entre les différentes sources de financement européen disponibles et les budgets des États membres et des autorités régionales et locales.
Tirant les enseignements de la période 2007-2013, les Parlement a salué le fait les États membres cherchent à renforcer la contribution de financement du secteur privé afin de dégager d'autres sources de financement pour compléter les méthodes de financement traditionnelles. Il a souligné l'importance de définir des règles claires pour l'utilisation des instruments financiers innovants tels que les prêts, garanties et prises de participation en complément des subventions, pour encourager la coopération entre les entreprises, les organisations du secteur public et les établissements d'enseignement.
Synergies avec d'autres politiques et instruments : les députés ont jugé encourageant le fait que certains États membres envisagent de développer l'utilisation de nouveaux instruments tels que le développement local participatif (DLP) qui est un excellent moyen d'encourager la participation ascendante d'un échantillon d'acteurs communautaires du tissu local.
Simplification : tout en saluant les initiatives positives allant dans le sens d'une simplification et d’une transparence accrue dans la gestion des fonds structurels, le Parlement a constaté la difficulté de parvenir à cette simplification compte tenu des différences qui subsistent entre les fonds issus de leurs règlements spécifiques.
Les députés ont invité les États membres et les autorités régionales et locales à échanger leurs bonnes pratiques en matière de simplification des procédures et à veiller à ce que les règles relatives aux contrôles et aux audits soient strictes mais proportionnées afin de ne pas alourdir inutilement les contraintes administratives.
Partenariat : soulignant que le principe de gouvernance multiniveaux est indispensable pour l'efficacité de la gestion de la politique de cohésion, le Parlement a estimé que le processus décisionnel et l'élaboration des accords de partenariat devraient passer par une collaboration aux niveaux national, régional et local, dans la planification, le développement et la mise en œuvre des programmes de financement de la politique de cohésion de l'Union.
Dans ce contexte, la résolution a salué l'implication accrue de toutes les parties intéressées, des représentants locaux et régionaux, des ONG, des partenaires économiques et sociaux, des entreprises privées et des universités.