Production et commercialisation du miel: pollen présent dans le miel; alignement de la directive au TFUE (pouvoirs délégués et d'exécution de la Commission)

Le Parlement a adopté des amendements à la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/110/CE du Conseil relative au miel.

La question a été renvoyée pour réexamen à la commission compétente. Le vote a été reporté à une séance ultérieure.

Les principaux amendements adoptés en plénière sont les suivants :

Pollen génétiquement modifié : le Parlement a rejeté la proposition de sa commission de l'environnement de considérer le pollen génétiquement modifié comme un ingrédient plutôt que comme un composant naturel du miel. Cette proposition était conforme à une décision de 2011 de la Cour de Justice.

Le texte amendé stipule que le pollen, étant un constituant naturel propre au miel, il ne devrait pas être considéré comme un ingrédient, au sens de l'article 2, paragraphe 2, point f, du règlement (EU) n° 1169/2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires. La législation européenne actuelle sur l'étiquetage devrait donc s'appliquer.

Alignement sur le traité de Lisbonne (actes délégués) : la proposition permettrait à la Commission de modifier les caractéristiques techniques relatives aux dénominations, descriptions et définitions des produits figurant à l'annexe I et les caractéristiques de composition des miels figurant à l'annexe II de la présente directive.

Les députés sont d’avis qu'il s'agit là d'éléments essentiels de la directive qui ne devraient pas faire l’objet de modifications par voie d’actes délégués au sens de l'article 290 du TFUE. C'est la raison pour laquelle, ils ont supprimé ces références dans la proposition de la Commission.

La Commission continuerait à se voir conférer le pouvoir d'adopter des actes délégués portant sur des éléments non essentiels. C'est pourquoi, les députés ont souhaité que la proposition qui figure à l'article 4 visant à définir des méthodes permettant de vérifier la conformité du miel aux dispositions de la présente directive soit maintenue.

Les députés ont également modifié la durée pendant laquelle le pouvoir d'adopter des actes délégués peut être conféré à la Commission. La délégation de pouvoir passerait d'une période indéterminée à une période de cinq ans avec tacite reconduction.