Programme pour l'environnement et action pour le climat, LIFE 2014-2020

OBJECTIF : établir un programme pour l'environnement et l'action pour le climat programme (LIFE) pour la période 2014-2020.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) n° 1293/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'établissement d'un programme pour l'environnement et l'action pour le climat (LIFE) et abrogeant le règlement (CE) n° 614/2007.

CONTENU : le programme LIFE est l'instrument financier de l'UE visant à soutenir les projets en matière d'environnement et d'action pour le climat dans l'ensemble de l'UE. Il contribuera au développement durable et à la réalisation des objectifs généraux et spécifiques de la stratégie Europe 2020 et des stratégies et plans pertinents de l'Union en matière d'environnement et de climat.

Budget et sous-programmes : l’enveloppe financière pour la période de 2014 à 2020 est fixée à 3.456.655.000 EUR à prix courants dont :

• 2.592.491.250 EUR alloués au sous-programme «Environnement»;
• 864.163.750 EUR alloués au sous-programme «Action pour le climat».

1) Le sous-programme «Environnement» est composé de trois domaines prioritaires: a) Environnement et utilisation rationnelle des ressources; b) Nature et biodiversité; c) Gouvernance et information en matière d'environnement.

2) Le sous-programme «Action pour le climat» est composé de trois domaines prioritaires: a) Atténuation du changement climatique; b) Adaptation au changement climatique; c) Gouvernance et information en matière de climat.

Les ressources budgétaires doivent être affectées au moins à hauteur de 81% à des projets soutenus par des subventions à l'action. Conformément au souhait du Parlement européen, au moins 55% des ressources allouées aux projets financés au moyen de subventions à l'action iront à des projets en faveur de la protection de la nature et de la biodiversité.

Types de projets : le règlement définit les critères d'éligibilité et d'attribution et sélection des projets. Il prévoit la création d’un nouveau type de projets, les «projets intégrés» : ces projets visent à améliorer la mise en œuvre des politiques environnementale et climatique et leur intégration dans les autres politiques, en particulier en assurant la mobilisation coordonnée d'autres fonds de l'Union européenne, nationaux et privés en faveur d'objectifs environnementaux ou climatiques. Les projets intégrés doivent être menés à une grande échelle territoriale (en particulier régionale, multirégionale ou nationale, et de manière transsectorielle).

La Commission devra garantir l'équilibre géographique des projets intégrés en attribuant de manière indicative au moins trois projets intégrés à chaque État membre, en garantissant la présence d'au moins un projet intégré au titre du sous-programme «Environnement» et au moins d'un projet intégré au titre du sous-programme «Action pour le climat» au cours de la période de programmation LIFE. Un maximum de 30% des ressources budgétaires affectées aux subventions à l'action pourra être consacré à des projets intégrés.

Les subventions à l'action peuvent aussi financer des «projets de renforcement des capacités» des États membres à participer efficacement au programme LIFE.

Taux de cofinancement : celui-ci est en principe de 60% des coûts éligibles et pourra atteindre : i) jusqu’à 75% des coûts éligibles des projets financés au titre du domaine prioritaire «Nature et biodiversité» du sous-programme «Environnement» qui concernent des habitats ou des espèces prioritaires ; ii) jusqu'à 100% des coûts éligibles pour les projets de renforcement des capacités.

Participation : le programme LIFE est ouvert à la participation des pays de pays tiers (pays de l'Association européenne de libre-échange – AELE, pays candidats, pays auxquels s'applique la politique européenne de voisinage). Il peut également peut financer des activités en dehors de l'Union et dans les pays et territoires d'outre-mer (PTOM). La coopération avec les organisations internationales compétentes et avec leurs institutions et organes est également possible.

Bénéficiaires : les organismes publics comme les organismes privés peuvent bénéficier d'un financement au titre du programme LIFE.  Le logo du programme LIFE doit être utilisé dans toutes les activités de communication et figurer sur des panneaux d'affichage à des endroits stratégiques, visibles du public.

Suivi et évaluation : la Commission présentera au plus tard le 30 juin 2017, un rapport d'évaluation externe et indépendant à mi-parcours et au plus tard le 31 décembre 2023, un rapport externe sur la mise en œuvre et les résultats du programme LIFE.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 23.12.2013. Le règlement est applicable à partir du 01.01.2014.

ACTES DÉLÉGUÉS : la Commission peut adopter des actes délégués afin de garantir la meilleure évaluation possible de l'utilisation des fonds de l'Union. Le pouvoir d’adopter de tels actes est conféré à la Commission pour une durée de sept ans à compter du 23 décembre 2013. Le Parlement européen ou le Conseil peuvent formuler des objections à l'égard d'un acte délégué dans un délai de deux mois à compter de la date de notification (ce délai pouvant être prolongé de deux mois). Si le Parlement européen ou le Conseil formulent des objections, l'acte délégué n'entre pas en vigueur.