Fonds structurels et Fonds de cohésion: prolongation de la majoration du taux de cofinancement pour les États membres qui connaissent ou risquent de connaître de graves difficultés quant à leur stabilité financière, aux règles de dégagement pour certains États membres et aux règles de paiement du solde final

OBJECTIF : faciliter le recours à un financement au titre de la politique de cohésion de l'UE pour 2007-2013 afin de faire face à la crise.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) n° 1297/2013 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil en ce qui concerne certaines dispositions ayant trait à la gestion financière pour certains États membres qui connaissent ou risquent de connaître de graves difficultés quant à leur stabilité financière, aux règles de dégagement pour certains États membres et aux règles de paiement du solde final.

CONTENU : le règlement répond à la nécessité de prendre d’urgence des mesures supplémentaires pour atténuer la pression sur les ressources financières nationales, grâce à une utilisation maximale et optimale des crédits des Fonds structurels et du Fonds de cohésion.

Pour garantir que les États membres les plus durement frappés par la crise poursuivent l’exécution des programmes opérationnels sur le terrain, le règlement vise à permettre à la Commission d’augmenter les sommes versées à ces pays durant la période au cours de laquelle ils bénéficient des mécanismes d’aide, sans modifier leur dotation globale au titre de la politique de cohésion pour la période 2007-2013.

Le nouveau règlement prévoit les deux mesures clés suivantes:

Paiements effectués au titre du Fonds européen de développement régional (FEDER), du Fonds social européen (FSE) et du Fonds de cohésion : le règlement prévoit que les paiements intermédiaires et les paiements du solde final sont majorés d'un montant correspondant à dix points de pourcentage au-dessus du taux de cofinancement applicable à chaque axe prioritaire, sans toutefois dépasser 100%.

Ces taux de cofinancement majorés seront applicables aux pays qui bénéficient d'une aide financière au moment de l'entrée en vigueur du règlement, à savoir Chypre, la Grèce, l'Irlande et le Portugal, et s'appliqueront jusqu'au 31 décembre 2015.

Roumanie et Slovaquie : en vue d’améliorer l'absorption des fonds, ces deux pays auront un an de plus pour utiliser les engagements pris en 2011 et en 2012, ce qui signifie que ces engagements sont utilisables respectivement jusqu'à fin 2014 et fin 2015 (au lieu de fin 2013 et fin 2014).

Cette mesure répond à une demande formulée par le Conseil européen lors de sa réunion du 8 février 2013, réclamant une solution pour réduire le risque de dégagement d’office, pour la période 2007-2013, de fonds des enveloppes nationales de la Roumanie et de la Slovaquie, qui sont concernées par le plafonnement à 110% de toute augmentation de leur dotation au titre de la cohésion pour 2014-2020 par rapport à 2007-2013.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 20.12.2013.