Fonds social européen (FSE): allocation financière du à certains Etats membres en 2013

OBJECTIF : augmenter les allocations du Fonds social européen (FSE) versées à la France, à l'Italie et à l'Espagne pour l’année 2013.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) n° 1298/2013 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil en ce qui concerne l'allocation financière du Fonds social européen à certains États membres.

CONTENU : le règlement augmente les allocations du Fonds social européen (FSE)  versées à la France, à l'Italie et à l'Espagne en engagements pour 2013. Il s’agit de contribuer à l'effort spécial nécessaire pour faire face aux problèmes spécifiques en matière de chômage, en particulier le chômage des jeunes, et aux problèmes de pauvreté et d'exclusion sociale dans ces trois pays.

Pour l'année 2013, une enveloppe supplémentaire de 125.513.290 EUR (exprimée en prix de 2004) au titre du FSE sera répartie comme suit:

• 83.675.527 EUR seront alloués à la France,
• 25.102.658 EUR seront alloués à l'Italie et
• 6.735.105 EUR seront alloués à l'Espagne.

Le règlement adapte les dispositions du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil qui établissent les ressources globales des Fonds pour les objectifs auxquels ils contribuent (objectif de convergence, et objectif de compétitivité régionale et emploi), ainsi que l'annexe II dudit règlement, qui fixe la méthodologie et les critères à utiliser pour procéder à la ventilation annuelle indicative des crédits d'engagement par État membre.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 21.12.2013.