Résolution sur la proposition de décision du Conseil concernant la mise sur le marché à des fins de culture, conformément à la directive 2001/18/CE, d'un maïs génétiquement modifié (Zea mays L., lignée 1507) pour le rendre résistant à certains parasites de l'ordre des lépidoptères

Le Parlement européen a adopté par 385 voix pour, 201 contre et 30 abstentions, une résolution s'opposant à l'adoption de la proposition de décision du Conseil concernant la mise sur le marché à des fins de culture, conformément à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, d'un maïs génétiquement modifié (Zea mays L., lignée 1507) pour le rendre résistant à certains parasites de l'ordre des lépidoptères.

Le Parlement a estimé que la proposition de décision du Conseil excédait les compétences d'exécution prévues par la directive 2001/18/CE. Il a demandé au Conseil de rejeter la proposition de la Commission, estimant que le maïs génétiquement modifié 1507 n'offrait aucun avantage aux consommateurs.

Les députés ont rappelé que directive 2001/18/CE dispose qu'une décision relative à la dissémination volontaire d'OGM doit indiquer explicitement, entre autres, les conditions de protection des écosystèmes/environnements particuliers et/ou zones géographiques particulières. Or, cette indication ne figure pas dans la proposition de la Commission.

La résolution a également noté ce qui suit :

- Évaluation des risques par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) : dans son avis publié en février 2012, l'EFSA a exprimé explicitement son désaccord avec les conclusions du demandeur (Pioneer Hi-Bred International), qui estime que l'étude qu'il cite apporte des preuves suffisantes du faible risque que représente le maïs 1507 pour les lépidoptères non cibles dans l'Union européenne. L’EFSA a souligné au contraire le fait que certains papillons diurnes et nocturnes non cibles très sensibles peuvent être menacés en cas d'exposition au pollen du maïs 1507.

Pioneer a par ailleurs refusé de modifier sa demande d'autorisation et de présenter des documents supplémentaires concernant les mesures de contrôle et d'atténuation des risques pour les organismes non cibles, comme le lui demandait la Commission.

- Glufosinate : l'EFSA reconnaît ne pas avoir, dans son évaluation des risques, examiné les éventuels risques liés à un autre trait du maïs 1507, à savoir sa tolérance à l'herbicide glufosinate ammonium, bien que cette caractéristique soit susceptible d'entraîner une augmentation du recours au glufosinate.

Le glufosinate est classé comme toxique pour la reproduction et relève dès lors des critères d'exclusion énoncés dans le règlement (CE) n° 1107/2009. Pour les substances ayant déjà fait l'objet d'une autorisation, les critères d'exclusion s'appliquent au moment du renouvellement de l'autorisation; que l'autorisation du glufosinate arrive à expiration en 2017. En principe, le recours au glufosinate devrait par conséquent prendre fin en 2017.

Le Parlement a rappelé qu'aucune culture d'OGM n'a été autorisée dans l'Union européenne depuis 2010, date à laquelle la pomme de terre Amflora avait été autorisée. Il a par ailleurs souligné que les consommateurs sont, pour une large majorité, préoccupés par l'alimentation génétiquement modifiée.

La Commission a été invitée ne pas proposer l'autorisation de nouvelles variétés d'OGM et à ne pas renouveler les anciennes autorisations tant que les méthodes d'évaluation des risques n'auront pas été nettement améliorées.