Résolution sur le respect du droit fondamental à la libre circulation dans l'UE
Le Parlement européen a adopté une résolution sur le respect du droit fondamental à la libre circulation dans l'UE.
Le texte adopté en plénière avait été déposé en tant que résolution commune par les groupes PPE, S&D, ALDE, Verts/ALE et GUE/NGL.
Le Parlement rappelle que les mesures transitoires relatives à la libre circulation des travailleurs bulgares et roumains ont pris fin le 1er janvier 2014. Il conteste dès lors la position adoptée par certains dirigeants européens, qui demandent que la libre circulation des citoyens soit modifiée et restreinte et rejette en bloc toutes les propositions visant à plafonner le nombre de migrants de l'Union, dans la mesure où elles vont à l'encontre du principe de libre circulation des personnes, consacré par le traité.
Bien que seuls 2,8% de l'ensemble des citoyens de l'Union vivent dans un autre État membre que celui dont ils sont ressortissants, les députés soutiennent qu’ils constituent un élément clé du succès du marché intérieur et stimulent l'économie européenne. Ils indiquent en outre que selon une étude menée par la Commission, les travailleurs mobiles sont des contributeurs nets à l'économie et au budget des pays d'accueil.
Le Parlement demande dès lors aux États membres de ne pas exercer de discrimination à l'encontre des travailleurs mobiles de l'Union en associant à tort l'exercice du droit à la libre circulation pour des raisons professionnelles à de prétendues tentatives d'abus des systèmes de sécurité sociale. Il souligne qu'aucun des États membres dénonçant cette charge n'a été en mesure de présenter les preuves demandées par la Commission. Par ailleurs, ces travailleurs, en tant que groupe, contribuent davantage au budget du pays d'accueil par l'impôt et les cotisations de sécurité sociale versés qu'ils ne reçoivent de prestations. Le Parlement indique en outre que les dépenses de santé pour les citoyens mobiles non actifs de l'Union sont très faibles par rapport aux dépenses totales de santé (0,2%) ou à l'économie des pays d'accueil (0,01% du PIB), et que les citoyens de l'Union représentent une proportion infime des bénéficiaires de prestations spéciales non contributives.
Les députés indiquent par ailleurs qu'à l'approche des élections européennes, la libre circulation des citoyens de l'Union devient un thème de campagne pour certains partis politiques. Pour le Parlement, ce débat risque, s'il n'est pas mené de manière rationnelle, de désigner comme boucs émissaires les citoyens originaires de certains États membres ou les citoyens mobiles de l'Union et ainsi de donner lieu à une montée du racisme et de la xénophobie.
Le Parlement demande dès lors que tous les travailleurs de l'Union soient traités de manière égale et ne fassent l'objet d'aucune discrimination en matière d'accès à l'emploi, de conditions d'embauche et de travail, de rémunération, de licenciement, de prestations sociales et d'avantages fiscaux, assurant ainsi une concurrence équitable entre les entreprises.
Les députés saluent au passage la communication de la Commission qui énonce cinq actions visant à aider les États membres et leurs autorités locales à exploiter tout le potentiel de la législation et des instruments de l'Union.
Les députés demandent en outre aux États membres d'utiliser pleinement et en toute transparence les ressources disponibles au titre des fonds européens (tels que le Fonds social européen et le Fonds européen de développement régional) dans le but de promouvoir l'intégration, l'inclusion sociale et la lutte contre la pauvreté des travailleurs européens mobiles.
Enfin, ils rappellent aux États membres la responsabilité sociale qui leur incombe de lutter contre les abus à l'égard de leur système de sécurité sociale, qu'ils soient le fait de leurs propres ressortissants ou de ressortissants d'autres États membres et demandent aux États membres de respecter les dispositions de la directive 2004/38/CE et de prendre des mesures à l'encontre des pratiques abusives.