Résolution sur le rapport de suivi 2013 concernant la Serbie

Le Parlement européen a adopté par 528 voix pour, 43 voix contre et 51 abstentions, une résolution préparée par sa commission des affaires étrangères, sur le rapport de suivi 2013 concernant la Serbie.

Suivant la décision du Conseil européen du 28 juin 2013 d'ouvrir des négociations d'adhésion avec la Serbie, le Parlement attend avec impatience le début officiel des négociations d'adhésion avec la Serbie, qui aura lieu lors de la première conférence intergouvernementale (CIG) UE-Serbie du 21 janvier 2014. Il estime que cette CIG est une étape historique du processus d'intégration européenne de la Serbie et illustre l'attachement de l'Union européenne au processus d'élargissement. Les députés invitent les autorités serbes à intensifier le rythme des réformes liées à l’intégration à l'Union européenne de ce pays, dans le prolongement de la conférence, afin de répondre aux attentes de la population serbe, et de stimuler la reprise de l'économie en rendant tangible la perspective d'adhésion à l’UE.

Le Parlement invite également la Serbie à veiller à un contrôle parlementaire étroit du processus de négociation de l'adhésion.

Les députés encouragent la Serbie à mettre en œuvre des réformes dans plusieurs domaines tels que de la justice, de la lutte contre la corruption, du secteur public, du contrôle civil des secteurs de la défense et de la sécurité, de la politique de l'énergie, notamment en ce qui concerne les économies d'énergie et les énergies renouvelables, de la liberté des médias, de la protection de toutes les minorités et catégories vulnérables et de leurs droits fondamentaux, des modifications structurelles de l'économie, du dialogue social, de l'amélioration de l'environnement des entreprises et de la gestion durable des ressources naturelles.

Ils se félicitent de l'entrée en vigueur de l'accord de stabilisation et d'association le 1^er  septembre 2013 et soulignent qu’il s’agit là d’un important pas en avant vers le processus d'intégration européenne de la Serbie, et constitue le cadre général permettant à la Serbie et à l'Union européenne d'intensifier leur coopération. Ils accueillent en outre avec satisfaction l'adoption de la stratégie et du plan d'action concernant la réforme du système judiciaire pour 2013-2018 autour des grands principes d'indépendance, d'impartialité, de compétence, de qualité de la justice et d'absence d'ingérence politique, rappelant qu’un système judiciaire indépendant constituait des éléments essentiels pour que la Serbie puisse devenir membre de l’Union européenne.

Le Parlement se félicite en outre du premier accord relatif aux principes de normalisation obtenu dans le cadre du dialogue à haut niveau entre les premiers ministres de Serbie et du Kosovo le 19 avril 2013, qui a ouvert la voie à de nouveaux progrès dans le processus d'intégration européenne de la Serbie et du Kosovo. Ils invitent les deux parties à conserver cette approche constructive dans le processus d'accord portant sur les points controversés ou sensibles qui doivent encore être précisés et faire l'objet d'un accord.

Le Parlement se félicite en outre du tout premier scrutin local organisé dans l'ensemble du Kosovo le 3 novembre 2013 et se réjouit en particulier du taux de participation notable dans les communes à dominante serbe au sud de l'Ibar, ainsi que du bon déroulement global des élections locales au Kosovo. Il condamne toutefois les violences et les intimidations persistantes qui se sont produites dans les communes du nord de Mitrovica et de Zvečan, et invite les autorités serbes à mettre tout en œuvre pour faciliter les initiatives engagées pour traduire en justice les auteurs de violences. Les députés saluent au passage la position adoptée par les dirigeants politiques serbes, qui ont activement encouragé les Serbes du Kosovo à participer aux élections, mais font observer dans le même temps que Belgrade ne doit pas chercher à étouffer le pluralisme politique au sein de la communauté serbe du Kosovo en menant campagne au nom de quelque parti ou liste électorale que ce soit. Le Parlement invite les autorités serbes de Belgrade, de Mitrovica et du sud de l'Ibar à agir davantage pour accroître les échanges entre les communautés serbe et albanaise.

D’une manière générale, les députés se félicitent de l'esprit constructif dont fait preuve le gouvernement serbe en ce qui concerne les relations avec les pays voisins, ce qui a permis des progrès notables, tant en matière de coopération régionale qu'en ce qui concerne le rapprochement avec l'Union.

Les députés poursuivent en invitant la Serbie à intensifier ses efforts pour régler toutes les questions restant à résoudre avec la Croatie, notamment celles des personnes disparues, du tracé des frontières et du traitement des crimes de guerre, afin de permettre l'élimination des obstacles empêchant le retrait des actions réciproques engagées devant la Cour internationale de justice pour génocide.

Les députés demandent une nouvelle fois aux autorités de poursuivre leurs efforts visant à liquider l'héritage des anciens services secrets communistes, ce qui contribuerait à accélérer la démocratisation du pays.

Le Parlement relève par ailleurs que la corruption et la criminalité organisée sont très répandues dans la région et constituent un obstacle au développement démocratique, social et économique de la Serbie. Il estime dès lors qu'une stratégie régionale et une coopération renforcée entre tous les pays de la région sont capitales en vue de combattre plus efficacement ces problèmes.

Le Parlement demeure particulièrement préoccupé par l'incertitude juridique concernant le statut de la Voïvodine et par le retard pris dans l'adoption de la loi relative aux ressources propres de la Voïvodine. Il réitère son inquiétude que lui inspire la décision du Conseil constitutionnel d'abroger les vingt-deux compétences garanties de la province autonome de Voïvodine, qui laisse sans solution un nombre préoccupant de problèmes à traiter.

Parallèlement, les députés se réjouissent de l'adoption de la stratégie de lutte contre les discriminations et insistent sur le caractère crucial de sa mise en œuvre. Ils demandent également un renforcement de la stratégie de la Serbie en faveur des Roms ainsi qu’une meilleure protection des droits des femmes.

Les députés condamnent au passage la décision des autorités d'interdire la «Gay pride» prévue à Belgrade en septembre 2013, comme cela a déjà été le cas les deux années précédentes, et demandent l'affirmation d'un soutien politique en faveur des droits fondamentaux des personnes LGBTI au plus haut niveau politique.

Enfin, le Parlement réaffirme son soutien indéfectible à la libéralisation du régime des visas pour les pays des Balkans occidentaux, qui constitue un jalon important du processus d'intégration européenne de l'ensemble de cette région, mais est préoccupé parallèlement par le nombre croissant des faux demandeurs d'asile. Il invite dès lors les États membres à ne pas abuser du mécanisme de suspension des visas adopté en septembre 2013 mais à s'attaquer plutôt à ce problème en adaptant leurs dispositions législatives respectives et à classer la Serbie parmi les «pays d'origine sûrs».