Agenda 2000: soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole FEOGA

ACTE LÉGISLATIF : Règlement 141/2004/CE de la Commission portant modalités d'application du règlement 1257/1999/CE du Conseil en ce qui concerne les mesures transitoires de développement rural applicables à la République tchèque, à l'Estonie, à Chypre, à la Lettonie, à la Lituanie, à la Hongrie, à Malte, à la Pologne, à la Slovénie et à la Slovaquie. CONTENU : Le règlement 1257/1999/CE du Conseil définit, de manière générale, les conditions dans lesquelles un soutien additionnel temporaire est accordé pour les mesures transitoires de développement rural prises dans les pays adhérents. Dans ce contexte, la Commission estime qu'il y a lieu d'adopter des modalités d'application pour compléter ces conditions et d'adapter certaines règles prévues par le règlement 445/2002/CE de la Commission du 26 février 2002 portant modalités d'application du règlement 1257/1999/CE du Conseil. Le règlement modificatif apporte également des précisions aux conditions d'éligibilité des mesures transitoires et fixe les plafonds d'aide pour les mesures spécifiques applicables à Malte. Pour faciliter l'établissement des plans de développement rural comportant ces mesures ainsi que leur examen et leur approbation par la Commission, le règlement fixe également des règles communes en ce qui concerne leur structure et leur contenu, sur la base des dispositions figurant notamment à l'article 43 du règlement 1257/1999/CE. ENTRÉE EN VIGUEUR : 1 mai 2004.�