Règlement PE, article 166 et article 195, paragraphe 3: vote final et vote en commission

La commission des affaires constitutionnelles a adopté le rapport de Carlo CASINI (PPE, IT) sur la modification de l'article 166 du règlement du Parlement européen concernant le vote final et de l'article 195, paragraphe 3, concernant le vote en commission.

La commission suggère de modifier le règlement du Parlement comme suit :

• Article 166 (vote final) : lorsqu'il statue sur la base d'un rapport, le Parlement devrait procéder à tout vote unique et/ou vote final en recourant au vote par appel nominal.
• Article 195, paragraphe 3 (vote en commission) : il est proposé de procéder au vote par appel nominal dans le cas d'un vote unique et/ou d'un vote final sur un rapport ou si un quart des membres de la commission le réclame.