Efficacité énergétique dans les utilisations finales et services énergétiques
La Commission a présenté un rapport sur l'état d'avancement de la mise en œuvre de la directive 2006/32/CE relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques ainsi que de la mise en œuvre de la directive 2004/8/CE concernant la promotion de la cogénération sur la base de la demande de chaleur utile dans le marché intérieur de l'énergie.
Conformément à la directive 2006/32/CE sur les services énergétiques, les États membres étaient tenus de fixer et de s’efforcer d'atteindre, en matière d'économies d'énergie, un objectif indicatif national pour 2016 d’au moins 9% d’économies d’énergie finale. La plupart des dispositions de cette directive ont été remplacées par d'autres, plus explicites, dans la directive relative à l’efficacité énergétique. Toutefois, les exigences concernant l’objectif de 9% restent valables jusqu’en 2017.
Qualité des PAEE : la directive sur les services énergétiques prévoit que les États membres fassent rapport, dans leurs Plans d'Action pour l'Efficacité Energétique (PAEE), sur les principales mesures prises ou prévues en matière d’efficacité énergétique. D'une manière générale, la Commission relève que la qualité globale des deuxièmes PAEE présentés par les États membres en 2011-2012 dans le cadre de la directive sur les services énergétiques était bien supérieure aux premiers PAEE, présentés en 2007-2008.
Consommation finale : dans la pratique, la mise en œuvre de la directive sur les services énergétiques a surtout débouché sur des mesures ciblant la consommation finale d’énergie, par exemple, des programmes visant à réaménager et à rénover les bâtiments. Presque tous les États membres ont fait état, dans leurs deuxièmes PAEE, de mesures qui portent à la fois sur des bâtiments neufs et existants aussi bien que résidentiels et du secteur tertiaire.
Résultats encourageants : les PAEE des États membres font état de hauts niveaux d'économies d’énergie finale jusqu’en 2010, ce qui laisse penser que l’objectif indicatif de 9% pour 2016 sera aisément dépassé par la plupart des États membres.
Selon les déclarations des États membres, le total des économies d’énergie finale pour 2010 s'élevait à environ 59 Mtep (millions de tonnes d'équivalent pétrole). Il est prévu que le total des économies d’énergie finale pour 2016 s'élève à environ 132 Mtep, ce qui est nettement supérieur à l’objectif indicatif de 9% d'environ 89 Mtep. L’Espagne et l’Allemagne prévoient les niveaux d'économies les plus élevés, tandis que quatre États membres (Autriche, République tchèque, Danemark, Estonie) évaluent les économies pour 2016 à moins de 9% de leur consommation d’énergie de référence.
Les niveaux d'économies globales réalisées et prévues des deuxièmes PAEE sont supérieurs aux autres indicateurs relatifs aux taux d’amélioration en matière d'efficacité énergétique. Selon les deuxièmes PAEE, les États membres qui utilisent principalement des indicateurs descendants déclarent une amélioration de l'efficacité énergétique de 6,6% pour la période intermédiaire de trois ans (2007-2010) ou une amélioration annuelle moyenne de plus de 2,1% de la consommation de référence. Ce chiffre contraste avec le taux moyen de réduction de l’intensité énergétique finale d'environ 1,2% enregistré par le projet ODYSSÉE pour les années 2000-2009.
Selon la Commission, ces résultats encourageants montrent que l’engagement des États membres porte ses fruits en matière d’économies d’énergie.
Financement : en ce qui concerne le financement des mesures d'économies d'énergie, plusieurs États membres ont fait état de l'utilisation des fonds de l'UE et de recettes provenant de la vente d'unités de quantité attribuées au titre du protocole de Kyoto. Dans le même temps, les efforts visant à accroître la participation du secteur privé au financement des améliorations en matière d’efficacité énergétique sont en hausse dans l’ensemble de l’UE.
Mesures horizontales : le nombre de mesures prometteuses a augmenté entre la première et la deuxième période de rapport. De même, les obligations en matière d’économies d’énergie représentent désormais une part essentielle des efforts visant à encourager une accélération des taux d'économies d’énergie. Cinq États membres ont indiqué que les systèmes de certificats blancs établis étaient déjà opérationnels. Dans leurs deuxièmes PAEE, deux États membres signalent l’introduction à venir de tels systèmes.
Sociétés de services énergétiques : celles-ci restent un autre domaine essentiel pour le financement de l’efficacité énergétique dans l’UE. Dans cette optique, un certain nombre d’États membres ont fait part de la mise à disposition de modèles de contrats de services énergétiques, de l’introduction d'une législation ou de la suppression d'obstacles juridiques en vue d'ouvrir les services énergétiques dans le secteur public aux sociétés de services énergétiques.
La Commission conclut que les progrès accomplis devraient être préservés en vue de réaliser l'objectif ambitieux de l'UE pour 2020 de 20% d'économies d'énergie, dont l'instrument principal est la transposition et la mise en œuvre concrètes de la directive relative à l'efficacité énergétique.
Il n'apparaît pas actuellement approprié de proposer des mesures complémentaires ou d'apporter des modifications à la directive sur les services énergétiques.