Promotion de la cogénération sur la base de la demande de chaleur utile dans le marché intérieur de l'énergie

La Commission a présenté un rapport sur l'état d'avancement de la mise en œuvre de la directive 2006/32/CE relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques ainsi que de la mise en œuvre de la directive 2004/8/CE concernant la promotion de la cogénération sur la base de la demande de chaleur utile dans le marché intérieur de l'énergie.

L’objectif de la directive 2004/8/CE sur la cogénération est d’établir un cadre commun transparent pour promouvoir et faciliter l’installation de centrales de cogénération. À court terme, la directive devrait permettre de renforcer les installations de cogénération existantes et de promouvoir de nouvelles centrales. À moyen ou à long terme, la directive devrait créer le cadre nécessaire pour que la cogénération à haut rendement permette de réduire les émissions de CO2 et d’autres substances et contribue au développement durable.

Tous les États membres se sont conformés à l’obligation d’analyser leur potentiel national de cogénération et les obstacles à la réalisation de celui-ci et d’évaluer leurs cadres administratifs, y compris le système des garanties d’origine. Malgré certains retards, tous les États membres ont également présenté le premier et le deuxième rapport sur les progrès réalisés ainsi que le prévoit la directive sur la cogénération.

Obstacles à la réalisation du potentiel national de cogénération : les informations fournies dans les rapports nationaux concernant les progrès réalisés mettent en évidence les points suivants :

• dans certains États membres, les systèmes des garanties d’origine ou les méthodologies de calcul de la quantité d’électricité issue de la cogénération à haut rendement n'étaient pas encore pleinement opérationnels en 2010 ou n'étaient que peu utilisés dans la pratique ;
• les règles nationales concernant le raccordement et l'accès au réseau pour la cogénération à haut rendement ont été mises en œuvre de différentes manières et font apparaître une grande disparité. Les calendriers des raccordements et la tarification sont encore souvent complexes et contraignants, en particulier pour la cogénération en réseau distribué ;
• les prix des combustibles, la demande de chaleur et de froid, la complexité de la législation, l’absence de promotion et les règles d’accès aux réseaux électriques sont les entraves à la cogénération les plus répandues. Parmi les autres entraves importantes figurent le risque économique, les incertitudes dues au système d’échange de quotas d’émission, l’absence d'infrastructures (chaleur) et de ressources financières, le manque de sensibilisation et le développement encore insuffisant de certaines technologies.

Régimes de soutien à la cogénération : les tarifs de rachat, les suppléments de prix ou un prix d’achat garanti pour la cogénération ont été les formes les plus fréquentes de soutien au cours de la période de référence (jusqu’en 2010) dans dix-sept États membres. Ces mécanismes de soutien des prix étaient associés à des aides en capital dans quinze États membres.

De nombreux États membres ont également eu recours à des exonérations des taxes professionnelles et des taxes sur l'énergie, ainsi qu'à des franchises fiscales accélérées.

Le champ d’application, les conditions et la durée des régimes d’aide nationaux ont été très variables. Les régimes de soutien concernaient souvent un segment spécifique de la cogénération sélectionné en fonction, par exemple, du carburant, tel que la biomasse, ou de la capacité, par exemple, inférieure à 10 MW.

Croissance modérée : le rapport montre que les progrès réalisés dans l’accroissement de la part de la cogénération à haut rendement sont restés limités depuis l’entrée en vigueur de la directive sur la cogénération en 2004. La part de la cogénération dans la production électrique brute de l’UE-27 est passée de 10,5% en 2004 à 11,2% en 2011. Dans l'absolu, la production électrique issue de la cogénération a augmenté de 38 TWh, passant de 337 TWh en 2004 à 375 TWh en 2011.

Une légère baisse de la production totale par cogénération, suivie par un rebond en 2010, a été enregistrée en 2009, notamment dans le secteur industriel, probablement en raison de la récession économique. La production de chaleur issue de la cogénération s'est stabilisée, aucune baisse n'ayant été enregistrée, et d’une manière générale, on constate une croissance régulière depuis 2004. Cette légère augmentation est essentiellement due à l’augmentation du chauffage urbain dans le secteur résidentiel, commercial et des services.

La part de la cogénération dans la production de chaleur (thermique) va de plus de 30% en Suède (40%), en Bulgarie (33%), en République tchèque (33%) et en Estonie (31%) jusqu'à moins de 1% en Grèce, à Malte et à Chypre.

Dans l’ensemble, alors que la part de la cogénération à haut rendement dans le marché de l’électricité a augmenté, les progrès restent limités, n'atteignant que 12% de la part de production d’électricité, au lieu du potentiel économique de 21% retenu par les États membres dans leurs analyses du potentiel national.

La Commission n’estime pas approprié de proposer des mesures complémentaires ou d'apporter des modifications à la directive sur les services énergétiques ou à la directive sur la cogénération. En effet, ces deux directives seront abrogées et ont été remplacées par la directive relative à l'efficacité énergétique, qui a intégré leurs dispositions et renforcé les obligations imposées aux États membres.