Programme de recherche et de formation Euratom 2014-2018
OBJECTIF : établir le programme de recherche et de formation de la Communauté européenne de l'énergie atomique (2014-2018) complétant le programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020».
ACTE NON LÉGISLATIF : Règlement (Euratom) n° 1314/2013 du Conseil sur le programme de recherche et de formation de la Communauté européenne de l'énergie atomique (2014-2018) complétant le programme-cadre pour la recherche et l'innovation « Horizon 2020 ».
CONTENU : le règlement établit le programme de recherche et de formation de la Communauté européenne de l'énergie atomique pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2018 (programme Euratom). Il fixe les règles de participation à ce programme, y compris la participation aux programmes d'organismes de financement gérant les fonds octroyés conformément au règlement et aux activités menées conjointement au titre du présent règlement et du programme-cadre pour la recherche et l'innovation « Horizon 2020 ».
Le programme Euratom a pour objectif général de mener des activités de recherche et de formation dans le domaine nucléaire en mettant l'accent sur l'amélioration continue de la sûreté et de la sécurité nucléaires ainsi que de la protection radiologique, notamment de contribuer potentiellement à la décarbonisation à long terme du système énergétique en toute sécurité, de manière efficace et sans danger.
1) Les actions indirectes du programme Euratom visent les objectifs spécifiques suivants:
· soutenir la sûreté des systèmes nucléaires;
· contribuer au développement de solutions pour la gestion des déchets nucléaires ultimes;
· soutenir le développement et le maintien de l'expertise et de l'excellence nucléaires dans l'Union ;
· promouvoir la radioprotection et le développement d'applications médicales des rayonnements ;
· progresser sur la voie de la démonstration de la faisabilité de la fusion en tant que source d'énergie ;
· jeter les bases des futures centrales électriques à fusion;
· promouvoir l'innovation et la compétitivité industrielle ;
· assurer la disponibilité et l'utilisation d'infrastructures de recherche d'intérêt paneuropéen.
2) Les actions directes du programme visent les objectifs spécifiques suivants:
· améliorer la sûreté nucléaire, notamment: la sûreté du combustible et des réacteurs, la gestion des déchets, le déclassement et la préparation aux situations d'urgence;
· améliorer la sécurité nucléaire, notamment: les garanties nucléaires, la non-prolifération, la lutte contre le trafic et la criminalistique nucléaire;
· accroître l'excellence de la base scientifique pour la normalisation ;
· promouvoir la gestion des connaissances, l’éducation et la formation;
· soutenir la politique de l'Union sur la sûreté et la sécurité nucléaires.
Budget : l'enveloppe financière pour l'exécution du programme s'élève à 1.603.329 millions EUR. Ce montant est ventilé comme suit :
· actions indirectes pour le programme de recherche et de développement dans le domaine de la fusion: 728.232 millions EUR;
· actions indirectes pour la fission nucléaire, la sûreté et la radioprotection: 315.535 millions EUR;
· actions directes: 559.562 millions EUR.
Pour la mise en œuvre des actions indirectes, les dépenses administratives de la Commission peuvent atteindre jusqu'à 7 % en moyenne pendant la durée du programme Euratom et sont plafonnées à 6 % en 2018.
Gestion et formes du soutien : le programme Euratom est exécuté par des actions indirectes revêtant une ou plusieurs des formes de financement, notamment des subventions, des prix, des adjudications et des instruments financiers. Le soutien communautaire comporte également des actions directes, sous la forme d'activités de recherche et d'innovation entreprises par le centre commun de recherche (CCR).
La participation de toute entité juridique aux actions indirectes menées au titre du programme Euratom est régie par les règles fixées dans le règlement (UE) n° 1290/2013 définissant les règles de participation au programme-cadre « Horizon 2020 ».
Le programme Euratom veille à la promotion effective de l'égalité entre les hommes et les femmes dans la recherche et l'innovation. De plus, toutes les activités de recherche menées au titre du programme doivent respecter les principes éthiques.
Une participation adéquate des petites et moyennes entreprises (PME) et du secteur privé en général doit être assurée.
Enfin, les entités établies dans un pays tiers et les organisations internationales sont éligibles à une participation aux actions indirectes du programme Euratom selon certaines conditions. L'accès réciproque aux programmes des pays tiers est encouragé.
Évaluation : la Commission procèdera à une évaluation indépendante au plus tard le 31 mai 2017 et à une évaluation ex-post du programme Euratom au plus tard le 31 décembre 2022.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 23.12.2013.