Égalité de traitement en matière d'emploi et de travail. Directive sur l'égalité en matière d'emploi

La Commission présente un rapport commun sur l'application de la directive 2000/78/CE portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (directive sur l’égalité en matière d’emploi).

Le rapport rappelle que la protection contre les discriminations est l’un des domaines dans lesquels la législation de l’UE touche de près la vie quotidienne des citoyens européens. Le cadre général aménagé par la directive en objet et la directive 2000/43/CE relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique (directive sur l’égalité entre les races), analysée en même temps, façonne le paysage législatif de l’UE dans ce domaine depuis plus d’une décennie.

Certains États membres n'avaient pratiquement pas légiféré dans ce domaine avant de transposer les deux directives, et celles-ci ont introduit de nouveaux éléments, tels que la protection contre la discrimination fondée sur l’âge, dans la législation de tous les États membres.

Rapport commun : étant donné que les deux directives de lutte contre les discriminations doivent faire l’objet de rapports réguliers, et que l’approche réglementaire suivie et le contenu de la plupart des dispositions sont identiques, il a été convenu de présenter un rapport commun. Qui plus est, la plupart des États membres ont transposé les deux directives en un seul instrument national.

Á ce jour, les 28 États membres ont transposé les deux directives et acquis de l'expérience dans leur application. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a également précisé l’interprétation des directives à travers sa jurisprudence.

Le présent rapport est donc l’occasion de:

• analyser l’application des directives,
• faire le point sur l’interprétation qui en est donnée par la Cour de justice et par les juridictions nationales,
• recenser les difficultés qui restent à résoudre.

Application des directives : les deux directives ont été transposées en droit interne, mais l'examen des situations nationales révèle que leur mise en œuvre et leur application sont encore sources de difficultés. C’est la raison pour laquelle la Commission a adopté des recommandations sur l’application des deux directives afin de remédier à ces difficultés.

Le rapport fait dans ce contexte un état des lieux de l’application des principales dispositions posant problème en mettant notamment en évidence les questions de:

• discrimination indirecte: il s’agit d’une notion complexe et un grand nombre d’États membres ont eu du mal à la transposer correctement ; aujourd’hui cette notion est consacrée par le droit, mais sa mise en œuvre reste une gageure en raison de son manque de clarté ou de sa mauvaise compréhension au niveau des juridictions nationales;
• renversement de la charge de la preuve (cela signifie que, lorsqu'une personne se plaignant d'être victime d'une discrimination peut avancer des faits établissant une présomption de discrimination dans l'affaire en question, il appartient à la partie défenderesse de prouver qu'il n'y a pas eu discrimination): certains États membres indiquent que l’application correcte du renversement de la charge de la preuve reste une gageure et n’est pas suffisamment bien connue des juridictions nationales;
• la discrimination par association, supposition ou impression : au vu de l’interprétation des textes, la Commission estime que les directives interdisent également les situations où une personne subit une discrimination directe fondée sur l'impression ou l'hypothèse erronées qu'elle possède les caractéristiques protégées par les directives - par exemple, si un(e) candidat(e) à l'embauche n’est pas sélectionné(e) parce que l’employeur pense à tort qu’il (elle) est d’une origine ethnique spécifique, ou homosexuel(le);
• protection de tous dans l’UE : il ressort clairement des deux directives que l'interdiction de la discrimination s’applique également aux ressortissants de pays tiers, mais qu'elle ne vise pas les différences de traitement fondées sur la nationalité et s'entend sans préjudice des dispositions relatives à l'admission et au séjour. Cet aspect important des directives souligne le fait que l’interdiction de la discrimination bénéficie à tous dans l’Union européenne et pas seulement aux citoyens de l’UE. Pourtant, certains problèmes ne résultent pas directement de la législation, mais de la manière dont elle est appliquée sur le terrain.

Le rapport se penche également sur les aspects propres à la directive 2000/78/CE dont notamment sur les questions liées la discrimination liée à:

• l’âge,
• le handicap,
• l’orientation sexuelle,
• la religion ou les convictions

et détaille les difficultés liées à ces points spécifiques en termes de mise en œuvre et d’interprétation.

Principaux enseignements : tous les États membres ont pris les mesures nécessaires pour transposer les deux directives dans leur ordre juridique interne et mettre en place les procédures et les organismes indispensables à leur mise en œuvre.

Pour le rapport commun, le principal défi à relever est de sensibiliser davantage le public aux mesures de protection existantes et de veiller à améliorer la mise en œuvre et l'application pratiques des directives. La Commission indique qu’elle devrait s'efforcer, de concert avec les États membres et les organismes de promotion de l’égalité, d'exploiter pleinement le potentiel des directives en termes de protection du droit fondamental à l’égalité de traitement dans l’UE. Cependant, la législation à elle seule ne peut suffire à assurer la pleine égalité; elle doit aller de pair avec des interventions adaptées. Le programme de l’Union pour l’emploi et la solidarité sociale (PROGRESS) devrait financer des activités de sensibilisation et de formation en coopération avec les États membres, afin d'obtenir des améliorations tangibles de la prise de conscience des droits dans l’ensemble de l’UE.

Renforcer le rôle de surveillance des organismes nationaux de promotion de l’égalité devrait également contribuer de manière essentielle à rendre plus efficaces la mise en œuvre et l’application des directives.