Accord Associations des armateurs de la Communauté européenne (ECSA)/Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) concernant la convention du travail maritime, 2006: responsabilités de l'État du pavillon en ce qui concerne le respect de la directive 2009/13/CE
OBJECTIF : définir les responsabilités de l'État du port en ce qui concerne l'application de la convention du travail maritime adoptée en 2006 par l'Organisation internationale du travail (OIT).
ACTE LÉGISLATIF : Directive 2013/54/UE du Parlement européen et du Conseil relative à certaines responsabilités de l’État du pavillon en ce qui concerne le respect et la mise en application de la convention du travail maritime, 2006.
CONTENU : la directive établit des dispositions visant à garantir que les États membres s'acquittent de l'obligation qui leur incombe, en tant qu'États du pavillon, de vérifier que les navires battant leur pavillon respectent les dispositions de la directive 2009/13/CE, qui a transposé dans le droit de l'UE une part importante de la convention du travail maritime, 2006 (MLC 2006).
Cette convention de l'OIT fixe des normes mondiales minimales afin de préserver le droit de tous les gens de mer à des conditions de vie et de travail décentes, indépendamment de leur nationalité et indépendamment du pavillon des navires à bord desquels ils servent, et afin d’établir des conditions égales pour tous.
La directive de 2009, qui met en œuvre un accord entre les partenaires sociaux de l'Union relatif à la convention, ne couvre pas la mise en application. La nouvelle directive, qui intègre une partie des dispositions de la Convention du travail maritime relatives à la mise en application, prévoit ce qui suit :
Contrôle de conformité : les États membres doivent veiller à l’établissement de mécanismes de mise en application et de contrôle efficaces, y compris des inspections périodiques, afin de garantir que les conditions de vie et de travail des gens de mer travaillant à bord des navires battant leur pavillon satisfont et continuent à satisfaire aux exigences de la MLC 2006.
Les mécanismes de contrôle pourront être adaptés pour tenir compte des conditions spécifiques relatives aux navires d'une jauge brute inférieure à 200 qui n'effectuent pas de voyages internationaux.
Personnel chargé du contrôle de conformité : la directive prévoit que le personnel responsable de la des inspections et de la surveillance doit avoir les compétences professionnelles et l'indépendance nécessaires.
Conformément à la MLC 2006, les inspecteurs seront habilités à prendre les mesures appropriées pour interdire à un navire de quitter le port jusqu’à ce que les mesures nécessaires aient été prises.
Procédures de plainte : chaque État membre devra prévoir l'établissement de procédures de plainte à bord. Le personnel qui examine ces plaintes ou en a connaissance devra préserver la confidentialité de la source de toute plainte ou réclamation.
Rapports : au plus tard le 31 décembre 2018, la Commission fera rapport sur la mise en œuvre et l’application de la règle 5.3 de la MLC 2006 concernant les responsabilités du fournisseur de main-d’œuvre. Le rapport pourra comprendre des propositions de mesures visant à améliorer les conditions de vie et de travail dans le secteur maritime.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 30.12.2013.
TRANSPOSITION : au plus tard le 31.03.2015.