Mise sur le marché de piles et d'accumulateurs portables contenant du cadmium destinés à être utilisés dans des outils électriques sans fil et de piles bouton à faible teneur en mercure
OBJECTIF : réduire progressivement les quantités de cadmium et de mercure rejetées dans l'environnement, étant donné que des substituts sont à présent disponibles sur le marché.
ACTE LÉGISLATIF : Directive 2013/56/UE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux piles et accumulateurs ainsi qu’aux déchets de piles et d’accumulateurs en ce qui concerne la mise sur le marché de piles et d’accumulateurs portables contenant du cadmium destinés à être utilisés dans des outils électriques sans fil et de piles bouton à faible teneur en mercure, et abrogeant la décision 2009/603/CE de la Commission.
CONTENU : la directive modifie la directive 2006/66/CE en ce qui concerne la mise sur le marché de piles et d’accumulateurs portables contenant du cadmium destinés à être utilisés dans des outils électriques sans fil et de piles bouton à faible teneur en mercure.
Interdictions de mise sur le marché :
1) La directive 2006/66/CE interdit la mise sur le marché des piles et accumulateurs portables, y compris ceux qui sont intégrés dans des appareils, qui contiennent plus de 0,002% de cadmium en poids. Toutefois, les piles et accumulateurs portables destinés à être utilisés dans des outils électriques sans fil sont exemptés de cette interdiction.
La nouvelle directive étend l’interdiction de l’utilisation du cadmium aux piles et accumulateurs portables destinés à être utilisés dans des outils électriques sans fil, étant donné que des substituts sans cadmium convenant pour ces applications sont disponibles sur le marché, à savoir les technologies nickel-hydrure métallique et lithium-ion.
Afin de permettre à l’industrie du recyclage et aux consommateurs de s’adapter aux technologies de remplacement, la dérogation existante pour les piles et accumulateurs portables destinés à être utilisés dans des outils électriques sans fil continuera à s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2016.
2) La directive 2006/66/CE interdit la mise sur le marché de l'ensemble des piles ou accumulateurs, intégrés ou non dans des appareils, qui contiennent plus de 0,0005% de mercure en poids. Toutefois, les piles bouton dont la teneur en mercure est inférieure à 2% en poids sont exemptées de cette interdiction.
Aux termes de la nouvelle directive, l'interdiction de commercialisation s'appliquera aux piles bouton dont la teneur en mercure est inférieure à 2% en poids à partir du 1er octobre 2015.
En ce qui concerne les piles bouton pour appareils auditifs, la Commission maintient sous examen la dérogation visée à la directive et fera rapport sur la disponibilité de piles bouton pour appareils auditifs qui sont conformes à la directive au plus tard le 1er octobre 2014.
Les piles et accumulateurs qui ne satisfont pas aux exigences de la directive mais qui ont été légalement mis sur le marché avant la date d’application des interdictions respectives peuvent continuer à être commercialisés jusqu’à épuisement des stocks.
Extraction des déchets de piles et accumulateurs : la directive oblige les fabricants à concevoir les appareils de manière que les piles et accumulateurs usagés puissent être aisément enlevés. Elle prévoit que tous les appareils auxquels des piles ou accumulateurs sont incorporés doivent être accompagnés d’instructions indiquant comment l’utilisateur final ou les professionnels qualifiés indépendants peuvent enlever sans risque ces piles et accumulateurs.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 30.12.2013.
TRANSPOSITION : au plus tard le 01.07.2015.
ACTES DÉLÉGUÉS : la Commission peut adopter des actes délégués afin de compléter la directive 2006/66/CE en ce qui concerne les critères d’évaluation des conditions équivalentes dans lesquelles se déroulent les opérations de traitement et de recyclage en dehors de l’Union, le marquage de la capacité des piles et accumulateurs portables et des piles et accumulateurs automobiles et les dérogations aux exigences en matière de marquage.
Le pouvoir d’adopter de tels actes est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du 30 décembre 2013. Le Parlement européen ou le Conseil peuvent formuler des objections à l'égard d'un acte délégué dans un délai de deux mois à compter de la date de notification (ce délai pouvant être prolongé de deux mois). Si le Parlement européen ou le Conseil formulent des objections, l'acte délégué n'entre pas en vigueur.