Îles Canaries: exonérations ou réductions de l'impôt «AIEM», durée d'application
OBJECTIF : prolonger la durée d'application de la décision 2002/546/CE d'une période de six mois.
ACTE LÉGISLATIF : Décision n° 1413/2013/UE du Conseil modifiant la durée d'application de la décision 2002/546/CE.
CONTENU : la décision 2002/546/CE du Conseil autorise l'Espagne à prévoir des exonérations ou des réductions de la taxe dite «Arbitrio sobre Importaciones y Entregas de Mercancías en las Islas Canarias» (taxe AIEM) applicable à certains produits qui sont produits dans les îles Canaries. L'annexe de ladite décision dresse la liste des produits auxquels peuvent s'appliquer des exonérations fiscales ou des réductions d'impôt.
Les exonérations et réductions de la taxe AIEM établissent une taxation différenciée, qui favorise la production locale de certains produits, ce qui constitue une aide d'État requérant l'approbation de la Commission.
La décision 2002/546/CE du Conseil était initialement applicable jusqu'au 31 décembre 2011. À la fin de l'année 2011, la décision 895/2011/UE du Conseil a modifié la décision 2002/546/CE, prolongeant sa durée d'application jusqu'au 31 décembre 2013.
Le 28 juin 2013, la Commission a adopté ses lignes directrices relatives aux aides d'État à finalité régionale pour la période 2014-2020. Ces lignes directrices entreront en vigueur le 1er juillet 2014.
La situation structurelle, économique et sociale dans les îles Canaries est toujours d'actualité. En conséquence, la présente décision prolonge de six mois, jusqu'au 30 juin 2014, la période pendant laquelle l'Espagne peut appliquer des exonérations ou réductions fiscales à certains produits et ce, afin de faire coïncider la date d'expiration de la décision 2002/546/CE avec la date d'entrée en vigueur des lignes directrices relatives aux aides d'État à finalité régionale pour la période 2014-2020.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 17.12.2013.