Révision du mandat d'arrêt européen
La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a adopté un rapport d’initiative de Sarah LUDFORD (ADLE, UK) contenant des recommandations à la Commission sur la révision du mandat d'arrêt européen (Initiative - article 42 du règlement).
La décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil relative au mandat d'arrêt européen a contribué à accélérer les remises dans l'ensemble de l'Union, par rapport aux procédures traditionnelles d'extradition entre États membres. Elle constitue la pierre angulaire de la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale.
Toutefois des problèmes sont apparus, dont certains sont spécifiques à la décision-cadre et résultent de ses lacunes, comme le défaut de mentions explicites pour les garanties des droits fondamentaux ou le contrôle de proportionnalité, ou de sa mise en œuvre incomplète et incohérente. D'autres problèmes sont communs à l'ensemble des instruments de reconnaissance mutuelle en raison d'une mise en place incomplète et déséquilibrée de l'espace de justice pénale de l'Union.
La Commission est dès lors invitée à présenter, dans un délai d'un an, sur la base de l'article 82 du traité FUE, des propositions législatives faisant suite aux recommandations détaillées formulées dans l'annexe au présent rapport et prévoyant:
- une procédure dans le cadre de laquelle une mesure de reconnaissance mutuelle peut, si nécessaire, être validée dans l'État membre d'émission par un juge, une juridiction, un magistrat instructeur ou un procureur afin de passer au-delà des divergences d'interprétation du terme «autorité judiciaire»;
- un contrôle de proportionnalité, au moment de prendre les décisions relevant de la reconnaissance mutuelle, sur la base de toutes les circonstances et tous les facteurs pertinents, comme la gravité de l'infraction, le fait que l'affaire est prête à être jugée ou non, les incidences sur les droits de la personne recherchée, dont la protection de la vie familiale et privée, les implications en matière de coûts et la disponibilité d'une mesure de remplacement appropriée qui serait moins intrusive;
- une procédure de consultation normalisée dans le cadre de laquelle les autorités compétentes des États d'émission et d'exécution peuvent échanger des informations concernant l'exécution de décisions judiciaires comme l'évaluation de la proportionnalité et, plus particulièrement en ce qui concerne le mandat d'arrêt européen, afin de vérifier l'état de préparation du procès;
- un motif de refus contraignant lorsqu'il existe de sérieuses raisons de croire de croire que l'exécution d'un mandat d'arrêt européen serait incompatible avec les obligations de l'État membre d'exécution conformément à l'article 6 du traité UE et à la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;
- le droit à un recours effectif, conformément à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH), comme le droit de former un recours contre l'exécution demandée d'un instrument de reconnaissance mutuelle dans l'État d'exécution et le droit pour la personne recherchée de contester en justice tout non-respect par l'État d'émission des garanties fournies à l'État d'exécution;
- une meilleure définition des crimes pour lesquels le mandat d'arrêt européen devrait être utilisé afin de faciliter l'application du critère de proportionnalité.
Le rapport préconise en outre :
- une application claire et cohérente par l'ensemble des États membres de la législation de l'Union en matière de droits procéduraux dans les poursuites pénales liée au recours au mandat d'arrêt européen ;
- la mise en œuvre, à intervalles réguliers, d'un examen des mandats d'arrêt européens non exécutés et d'une évaluation permettant de déterminer s'il convient de retirer ces derniers ainsi que les signalements correspondants du SIS II et d'Interpol ;
- une meilleure coopération entre les États membres et la Commission en vue de renforcer les réseaux d'interconnexion des juges, des procureurs et des avocats pénalistes ainsi que des formations pertinentes, à l'échelle nationale et européenne, aux praticiens du droit, en ce qui concerne notamment les langues, la bonne utilisation du mandat d'arrêt européen.
La Commission est invitée à :
- faciliter la constitution d'un réseau judiciaire spécifique du mandat d'arrêt européen et d'un réseau d'avocats de la défense spécialistes de la justice pénale européenne et des questions d'extradition ;
- rendre facilement accessible une base de données européenne qui recueillerait toute la jurisprudence nationale concernant le mandat d'arrêt européen et les autres procédures de reconnaissance mutuelle ;
- garantir l'efficacité du cadre de reconnaissance mutuelle, examiner les moyens juridiques et financiers disponibles à l'échelle de l'Union pour améliorer les normes de détention, y compris présenter des propositions législatives sur les conditions de détention préventive.