Convention internationale de Torremolinos (1977) sur la sécurité des navires de pêche: autorisation des États membres à signer ou ratifier l'accord du Cap de 2012 sur la mise en œuvre des dispositions du protocole de 1993 de Torremolinos, ou à y adhérer

La commission transports et du tourisme adopté le rapport de Werner KUHN (PPE, DE)  sur le projet de décision du Conseil autorisant les États membres à signer ou ratifier l'accord du Cap de 2012 sur la mise en œuvre des dispositions du protocole de 1993 relatif à la convention internationale de Torremolinos de 1977 sur la sécurité des navires de pêche, ou à y adhérer.

La commission parlementaire recommande que le Parlement européen donne son approbation au projet de décision du Conseil, estimant que cet accord devrait contribuer à renforcer la sécurité sur les navires de pêche. Les députés estiment en effet que l'accord du Cap ne devrait pas seulement contribuer à la sécurité des navires de pêche d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres, mais devrait aussi poser les jalons d'une réponse aux problèmes associés aux bateaux de plus petite taille, qui constituent la majorité des navires de pêche au niveau mondial.