Accord de coopération UE/Maroc: système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil
OBJECTIF : conclure un accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne et ses États membres, et le Maroc.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l'acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE : la Commission, sur la base d’un mandat de négociation du Conseil, a mené les négociations et paraphé un accord portant sur la participation de ce pays au système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil avec les autorités marocaines le 8 novembre 2005. L’accord a été signé le 12 décembre 2006, conformément à la décision du Conseil du 27 novembre 2006 autorisant la signature de l’accord.
Il convient maintenant de conclure l’accord au nom de l’Union européenne.
CONTENU : la présente proposition de décision vise à appeler le Conseil à conclure un accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne et ses États membres d’une part, et le Maroc d’autre part.
Objectif : l’objectif de l’accord serait de renforcer la coopération avec le Maroc dans le domaine de la navigation par satellite. Il mettrait par ailleurs en application un certain nombre d’éléments des programmes européens de navigation par satellite.
Motivation de l’accord : le Maroc possède un savoir-faire dans le domaine de la technologie spatiale et de ses applications et souhaite développer l’usage de la radionavigation par satellite sur son territoire et dans la région environnante (Méditerranée occidentale et Afrique de l’Ouest), en mettant l’accent sur des applications spécifiques à cette région.
Les entreprises marocaines et européennes entretiennent des liens de coopération industrielle dans le secteur spatial depuis plusieurs années et disposent d’une base solide pour étayer et étendre la coopération dans ce domaine qui revêt une grande importance pour les deux parties.
Secteurs de coopération : les secteurs ouverts aux activités de coopération en matière de navigation et de synchronisation par satellite prévus par l’accord seraient les suivants :
- recherche scientifique,
- fabrication industrielle,
- formation,
- application, développement des services et du marché, commerce,
- questions relatives au spectre radioélectrique,
- questions relatives à l’intégrité,
- normalisation et homologation.
L’accord devrait renforcer en outre les activités conjointes dans ces secteurs dans l’intérêt des citoyens, des industries et des communautés scientifiques des parties.
Dispositions territoriales : conformément à l’article 6, par. 2, de l’acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la Bulgarie et de la Roumanie et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l’Union européenne, ces deux États membres devraient devenir parties à l’accord par la conclusion d’un protocole.
Il en va de même pour la Croatie conformément aux dispositions pertinentes des traités.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : l’accord n’aurait aucune incidence financière sur le budget de l’Union européenne.