Traité sur le commerce des armes: ratification par les Etats membres
2013/0225(NLE)
La commission du commerce international a adopté à l’unanimité le rapport de David MARTIN (S&D, UK) sur le projet de décision du Conseil autorisant les États membres à ratifier, dans l'intérêt de l'Union européenne, le traité sur le commerce des armes.
Si les députés regrettent les lacunes et la portée limitée du traité, ils estiment que sa ratification rapide par tous les États membres de l'Union devrait envoyer un message aux pays tiers qui n'ont pas encore ratifié ce texte, à l'instar des États-Unis.
La commission parlementaire recommande dès lors que la Parlement européen donne son approbation au projet de décision du Conseil, pour les matières qui, dans le cadre de ce Traité, relèvent de la compétence exclusive de l'Union.