Fonds européen pour la pêche: prolongation de la majoration du taux de cofinancement pour les États membres qui risquent de connaître de graves difficultés quant à leur stabilité financière
La commission de la pêche a adopté le rapport de Maria do Céu PATRÃO NEVES (PPE, PT) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 1198/2006 du Conseil en ce qui concerne certaines dispositions ayant trait à la gestion financière pour certains États membres qui connaissent ou risquent de connaître de graves difficultés quant à leur stabilité financière.
La commission parlementaire a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit.
Les députés ont proposé de modifier le règlement (CE) nº 1198/2006 de façon à préciser que les États membres qui reçoivent une aide financière doivent également bénéficier d'une augmentation du taux de cofinancement jusqu'à la fin de la période d'éligibilité et jusqu'à la date de dépôt de la demande de paiement final, même si, à cette date, ils ne bénéficient plus d'une aide financière.
Le règlement s’appliquerait à compter du 1er janvier 2014.