Cadre pour les politiques en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030
La commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie ont adopté un rapport d’initiative d’Anne DELVAUX (PPE, BE) et de Konrad SZYMAŃSKI (ECR, PL) sur un cadre pour les politiques en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030.
Les investisseurs et les industries ont un besoin urgent d'un cadre politique clair et sécurisant afin d’encourager les investissements durables dans les domaines du climat et de la politique énergétique.
Objectifs cibles: les députés ont réclamé l’adoption d’une approche multidimensionnelle s’appuyant sur des politiques coordonnées et cohérentes se renforçant mutuellement, ainsi que l’adoption d’objectifs ambitieux et contraignants pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre, les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique.
La Commission et les États membres sont appelés à :
- tirer davantage parti des interactions entre ces trois objectifs, en assurant la sécurité de l'investissement, afin de stimuler et de renforcer la compétitivité et la sécurité énergétique de l'UE ;
- fixer, à l’horizon 2030 : un objectif contraignant de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour l’UE d'au moins 40 % ; un objectif contraignant de 40 % en matière d’efficacité énergétique; un objectif contraignant de produire au moins 30 % de la consommation totale d'énergie finale à partir de sources d'énergies renouvelables;
- veiller à obtenir rapidement un accord sur le cadre pour les politiques en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030 au niveau de l’UE, afin que celle-ci puisse préparer le terrain pour les négociations internationales en vue de parvenir à un nouvel accord international juridiquement contraignant.
Cohérence avec les autres politiques : le cadre pour les politiques à l'horizon 2030 devrait s’appuyer sur la politique régionale de l'UE et faire appel à une meilleure utilisation des fonds structurels européens et d'investissement pour le développement de projets décentralisées dans le domaine des énergies renouvelables, de projets relatifs aux carburants propres dans les zones urbaines et rurales et de projets en matière d'efficacité énergétique.
Sécurité énergétique : s’agissant de la fracturation hydraulique, la Commission devrait obligatoirement inclure dans toute future proposition législative une évaluation de l'impact environnemental, tant pour l'exploration que pour l'extraction du gaz de schiste et garantir la transparence en ce qui concerne toutes les données sur les produits chimiques utilisés dans le processus de fracturation hydraulique.
Les députés ont proposé des mesures appropriées afin de mobiliser les parties prenantes et le financement nécessaire en ce qui concerne le développement des technologies de capture et de séquestration du carbone (CSC) dans l'UE. La Commission a été invitée à accorder davantage d'importance et de soutien à l'énorme potentiel de l’énergie éolienne offshore de la mer du Nord ainsi que de la foresterie active.
Dimension internationale : le rapport a appelé à conclure au niveau de l’UE des accords énergétiques avec les pays tiers et à fixer des objectifs de politique énergétique de l'UE.
Les députés ont souligné que l’adoption d'objectifs contraignants pour 2030 en matière d'énergies renouvelables devrait permettre à l'UE de rivaliser avec la Chine, les Etats-Unis, la Corée du Sud, le Japon et l'Inde et de conforter son leadership technologique sur les marchés émergents, malgré une période de difficultés économiques.
Le rapport a insisté sur la nécessité d’améliorer la gouvernance et de revoir l'architecture financière en matière de lutte contre le changement climatique. Il a également appelé les États membres et les autres parties aux négociations internationales à venir, en prévision d'un accord juridiquement contraignant potentiel, à traiter le problème de fuite de carbone au niveau mondial.
Enfin, les députés ont appelé à une meilleure coordination entre le Conseil, la Commission et le Service européen pour l'action extérieure afin que l'UE s’exprime d'une seule voix dans les organisations internationales et qu’elle puisse jouer un rôle plus actif afin de maximiser son influence en vue de promouvoir des politiques durables.