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Parlement européen
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Situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne (2012)

2013/2078(INI)

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a adopté le rapport d’initiative Louis MICHEL (ALDE, BE) sur la situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne (2012).

Les députés ont condamné les tendances préoccupantes des violations des droits fondamentaux au sein de l'Union européenne, notamment en matière d'immigration et d'asile, des faits de discrimination et d'intolérance, notamment vis-à-vis de certaines populations (minorités et migrants), ainsi que dans les domaines de la sécurité et du terrorisme, de la liberté de la presse, de la libre circulation au sein de l'Union et des droits sociaux et syndicaux.

Le rapport a recommandé que le Parlement, la Commission et le Conseil reconnaissent l'existence d'obligations positives de protection et de promotion des droits de l'homme. Il a  insisté sur le rôle que peuvent jouer les autorités régionales et locales dans ce domaine, ainsi que les ONG et la société civile, et demandé à la Commission et au Conseil d'améliorer leur coopération avec ces acteurs.

Questions institutionnelles : les députés ont noté que les citoyens étaient de plus en plus attachés au respect des droits fondamentaux et ont formulé une série de recommandations destinées en vue de tirer pleinement parti du potentiel des traités à cet égard, y compris au travers de la mise en place d’un «nouveau mécanisme de Copenhague» visant à garantir le respect, la protection et la promotion des droits fondamentaux et des valeurs de l'Union.

Mécanisme de Copenhague : ce nouveau mécanisme serait destiné à vérifier d'une manière efficace et contraignante le respect des critères de Copenhague par les États membres ; il pourrait être enclenché immédiatement, sur la base d'une décision de la Commission et avec la participation pleine et entière du Parlement. Il devrait, entre autres :

  • fixer des indicateurs des droits fondamentaux, sur la base des normes en vigueur et communément admises, tels que ceux élaborés par l'ONU et par le Conseil de l'Europe, en tenant compte des recommandations des ONG actives dans le domaine des droits de l'homme et des libertés fondamentales;
  • assurer le suivi de la situation au sein de l'Union, ainsi que dans les États membres, dans le cadre d'une procédure régulière et objective ;
  • mettre en place un cycle politique européen sur l’application de l’article 2 du traité UE (démocratie, état de droit, droits fondamentaux, égalité), qui devrait constituer un cadre annuel et pluriannuel, ainsi qu'un forum annuel interinstitutionnel sur ces valeurs européennes ;
  • rassembler l'ensemble des données et des analyses produites par les organismes nationaux, européens et internationaux, afin de renforcer l'accessibilité et la visibilité des informations pertinentes ;
  • élaborer et adopter un ensemble de recommandations, ainsi que des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives (par exemple la suspension temporaire des engagements du Fonds, l'application de certains actes, etc.) pour traiter les violations de l'article 2 et de l'article 7 du traité UE et garantir la protection des droits qui y sont inscrits;
  • intégrer un système d'alerte précoce, de dialogue politique et technique et une «procédure de gel», comme le Parlement l'a déjà demandé, afin de veiller à ce que les États membres suspendent, à la demande des institutions de l'Union, l'adoption de lois susceptibles de méconnaître ou de violer les droits fondamentaux ou l'ordre juridique de l'Union.

Le rapport a demandé à la Commission d'adopter une décision établissant ce nouveau mécanisme et de revoir le règlement de l'Agence des droits fondamentaux afin de la doter de pouvoirs et de compétences accrus. Il a préconisé la création, si possible par la voie d'un accord interinstitutionnel, d'une «commission de Copenhague», composée de spécialistes indépendants de haut niveau dans le domaine des droits fondamentaux devant être nommés notamment par le Parlement européen. Cette commission veillerait au respect par tous les États membres des valeurs communes inscrites à l'article 2 du traité UE et au respect permanent des «critères de Copenhague» et formulerait des recommandations sur les questions liées aux droits fondamentaux.

Suite aux déclarations de la Commission annonçant une communication proposant de modifier les traités en complétant leurs dispositions actuelles, les députés ont demandé que les commissions compétentes du Parlement examinent les propositions suivantes en détail, en vue de renforcer la protection des droits fondamentaux dans les traités de l'Union :

  • la révision de l'article 7 du traité UE, avec l'ajout d'une phase d'«application de l'article 2 du traité UE» et en séparant la phase du «risque» et celle de la «violation», avec des seuils différents pour les majorités prévues, le renforcement de l'analyse technique et objective (et non pas seulement politique), un dialogue accru avec les institutions des États membres et un éventail plus large de sanctions détaillées et prévisibles, applicables tout au long de la procédure;
  • l'extension des possibilités de recours et des compétences de la Commission et de la Cour de justice;
  • la possibilité pour le Parlement de lancer des procédures pour violation de l'article 2 du traité UE sur un pied d'égalité avec la Commission et le Conseil, et pour l’Agence d'apporter son soutien spécialisé à cette procédure;
  • la révision de la règle de l'unanimité pour tout ce qui a trait au respect, à la protection et à la promotion des droits fondamentaux, comme en matière d'égalité et de non-discrimination.

Enfin, sur la base de la charte des droits fondamentaux, le rapport a examiné les développements en ce qui concerne certains droits spécifiques, et notamment les questions touchant à la dignité, aux libertés, à l’égalité, à la solidarité, à la citoyenneté et à la justice.