29e rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit de l'UE (2011)
La commission des affaires juridiques a adopté le rapport d’initiative d’Eva LICHTENBERGER (Verts/ALE, AT) sur le 29ème rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit de l'Union européenne (2011).
Les députés rappellent qu’en vertu de l'article 298 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE), dans l'accomplissement de leurs missions, les institutions, organes et organismes de l'Union s'appuient sur une administration européenne ouverte, efficace et indépendante.
Ils précisent que selon le service juridique du Parlement européen, EU pilot, plate forme en ligne utilisée par les États membres et la Commission pour clarifier le cadre factuel et juridique de problèmes relatifs à l'application du droit de l'Union, ne dispose d'aucun statut juridique et que, conformément à l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission, cette dernière doit livrer au Parlement des informations synthétiques concernant toutes les procédures d'infraction à compter de la lettre de mise en demeure, y compris au cas par cas, et ne peut, dans le cadre d'EU Pilot, refuser d'accorder l'accès qu'aux données à caractère personnel.
Les députés constatent également que, selon son rapport annuel sur le contrôle de l’application du droit de l’UE, la Commission a diminué le nombre de nouvelles procédures d'infraction ces dernières années, puisqu'elle a ouvert 2.900 procédures en 2009, 2.100 en 2010 et 1.775 en 2011. Le rapport révèle, en outre, une hausse des retards de transposition au cours des dernières années (1.185 en 2011, 855 en 2010 et 531 en 2009) et que les quatre domaines d'actions les plus exposés aux infractions sont l'environnement (17%), le marché intérieur (15%), les transports (15%) et la fiscalité (12%). Les députés constatent par ailleurs la diminution de la proportion de cas d'infraction (60,4%) clôturés avant d'être portés devant la Cour de justice en 2011, comparée aux 88% de cas clôturés en 2010.
Les députés font également observer que 399 dossiers d'infraction ont, au total, été classés dans la mesure où l'État membre, déployant maints efforts pour apporter une solution extrajudiciaire au manquement, a apporté la preuve qu'il respectait le droit de l'Union. Fin 2011 en outre, la Commission a saisi pour la première fois la Cour de justice pour retard de transposition avec demande de sanctions financières en vertu de l'article 260, paragraphe 3, du traité FUE.
Les députés estiment cependant que ces statistiques ne donnent pas une image exacte du déficit actuel de conformité avec le droit de l'Union, mais ne représentent que les infractions les plus graves ou les plaintes des personnes ou entités les plus véhémentes. Ils indiquent en outre que la Commission ne dispose à l'heure actuelle ni de la politique, ni des ressources nécessaires pour identifier de manière systématique tous les cas de non-conformité et engager des poursuites.
Les députés indiquent par ailleurs que la Commission devrait, en ce qui concerne le fonctionnement des procédures d'infraction prévues aux articles 258 et 260 du traité FUE, veiller à ce que les pétitions adressées au Parlement et les plaintes déposées auprès de la Commission soient traitées avec la même attention. Les pétitions présentées par les citoyens de l'Union. témoignent de l'existence de cas, encore trop fréquents et trop répandus, de transposition incomplète ou de mauvaise application du droit de l'Union. Les députés demandent dès lors à la Commission d'ériger la conformité au droit de l'Union en réelle priorité politique devant être mise en œuvre en collaboration avec le Parlement afin de s'assurer qu'il est pleinement informé et le lui permettre d'améliorer en permanence son travail législatif.
EU Pilot Platform : les députés déplorent le fait qu'EU Pilot ne dispose pas d'un statut juridique et estiment que la légitimité ne peut être acquise qu'en assurant la transparence et la participation des plaignants et du Parlement européen à EU Pilot. Pour les députés, la légalité peut être garantie au moyen de l'adoption d'un acte juridiquement contraignant contenant les règles régissant l'ensemble de la procédure pré-contentieuse et de la procédure d'infraction. Ils considèrent que cet acte juridique contraignant devrait clarifier les droits et obligations juridiques respectifs des plaignants et de la Commission, et faire en sorte de permettre la participation des plaignants à EU Pilot, dans toute la mesure du possible, en veillant au moins à ce qu'ils soient informés des différentes étapes de la procédure. Les députés estiment dès lors que la mise en œuvre de la plateforme EU Pilot doit être plus transparente à l'égard des plaignants. Ils demandent que le Parlement européen bénéficie d'un accès à la base de données où sont regroupées toutes les plaintes, afin de pouvoir mener à bien la mission qui lui incombe de contrôler l'exercice par la Commission de son rôle de gardienne des traités. Ils appellent par conséquent à nouveau la Commission à proposer des règles contraignantes sous la forme d'un règlement fondé sur la nouvelle base juridique que constitue l'article 298 du traité FUE, de façon à garantir le plein respect du droit des citoyens à une bonne administration.
Enfin, les députés saluent la participation de tous les États membres au projet EU Pilot et espèrent que ce projet permettra de réduire encore le nombre de procédures d'infraction.
La question d'EU Pilot et, plus généralement, celle des infractions au droit de l'Union et de l'accès du Parlement à des informations pertinentes concernant la procédure d'infraction et la procédure pré-contentieuse, est l'un des points essentiels qu'il conviendra d'examiner dans le cadre de l'adoption d'un futur accord interinstitutionnel. En tout état de cause, davantage d'informations sur le projet EU Pilot devraient être transmises aux citoyens de l'Union.