Engagement humanitaire des acteurs armés non étatiques pour la protection des enfants. Recommandation à l'intention du Conseil

Dans une proposition de recommandation (déposée conformément à l'article 121, par. 1, du règlement intérieur du Parlement européen) Eva JOLY (FR), Catherine GRÈZE (FR), Keith TAYLOR (UK), Judith SARGENTINI (NL), Bart STAES (BE), Isabella LÖVIN (SE) au nom du groupe Verts/ALE, appellent le Parlement européen à faire une série de recommandations au Conseil sur l'engagement humanitaire des acteurs armés non étatiques pour la protection des enfants.

Dans sa première partie, la proposition de recommandation rappelle que la plupart des conflits armés touchent aussi les civils, et tout particulièrement les enfants qui deviennent les principales victimes de ces guerres. Pour mieux protéger les civils, et tout particulièrement les enfants, il est donc nécessaire de se plier à des règles internationales en matière humanitaire qui s'appliquent, de manière contraignante, à toutes les parties engagées dans un conflit armé.

Les députés rappellent également que le statut de la Cour pénale internationale qualifie de crime le fait de procéder à la conscription ou à l'enrôlement d'enfants de moins de 15 ans dans des forces armées ou dans des groupes armés ou de les faire participer activement à des hostilités. Le droit international interdit également toute forme de violences sexuelles, notamment à l'encontre des enfants.

Les députés indiquent également que la communauté internationale a le devoir moral d'œuvrer pour que toutes les parties engagées dans des conflits, États comme acteurs armés non étatiques, prennent des engagements afin de protéger les enfants. C’est la raison pour laquelle ils adressent les principales recommandations suivantes au commissaire chargé du développement et à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité :

• encourager la signature par les États concernés et les acteurs armés non étatiques de plans d'action pour la protection des enfants lors des conflits armés avec le bureau du représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies pour les enfants et les conflits armés ;
• inclure dans les dialogues politiques menés avec les pays tiers, par exemple dans le cadre de l'accord de Cotonou, l'objectif de prévenir et de faire cesser le recrutement et la participation forcée à des conflits d'enfants de moins de 18 ans et assurer la libération et la réintégration dans la société de ces derniers;
• rappeler que les États et les acteurs armés non étatiques doivent respecter le droit international en matière humanitaire ainsi que le droit coutumier international en matière humanitaire et les encourager à adopter des mesures spécifiques de protection des civils, tout particulièrement des enfants;
• nouer le dialogue, soit directement, soit indirectement par l'intermédiaire d'ONG spécialisées, avec des acteurs armés non étatiques sur les questions de protection des filles et des garçons, dans le but d'éviter aux enfants de souffrir en raison de conflits armés ;
• apporter un soutien aux ONG humanitaires qui nouent un dialogue avec des acteurs armés non étatiques afin de faire progresser le respect des règles internationales en matière humanitaire lors des conflits armés.