Gouvernance du marché unique dans le cadre du semestre européen 2014

La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs a adopté le rapport d’initiative de Sergio Gaetano COFFERATI (S&D, IT) sur la gouvernance du marché unique dans le cadre du semestre européen 2014.

Le semestre européen : le rapport invite une nouvelle fois la Commission à renforcer la gouvernance du marché unique par la mise en place, en tant que pilier spécifique du semestre européen, d'un cycle de gouvernance annuel du marché unique. Cela devrait inclure : i) le tableau d'affichage du marché intérieur, ii) un rapport annuel sur l'intégration du marché unique accompagnant l'examen annuel de la croissance, iii) des lignes directrices établies par le Conseil européen à l'intention des États membres, iv) des plans d'action nationaux visant à mettre en œuvre les orientations relatives au marché unique et des recommandations propres à chaque pays.

Les députés invitent par ailleurs la Commission à tenir compte des secteurs clés de croissance – à savoir les secteurs des services, de l'énergie et des transports et le marché unique numérique – ainsi que des mesures prévues par les Actes pour le marché unique I et II. Ils soulignent la nécessité de définir le marché unique comme étant le troisième pilier du semestre européen en vue de couvrir un ensemble bien délimité de priorités liées à l'économie réelle.

Bien qu’ils saluent le rapport de la Commission sur l'intégration du marché unique de 2014, les députés estiment néanmoins qu'une évaluation qualitative de l'efficacité des mesures adoptées fait encore défaut dans le rapport. Ils demandent l'établissement, dans le cadre du pilier du semestre européen consacré au marché unique, d'un instrument analytique permettant de mesurer l'intégration du marché unique par rapport aux recommandations propres à chaque pays, qui viendrait compléter le tableau d'affichage du marché intérieur.

Les prochaines recommandations par pays du cycle 2014 du semestre européen devraient refléter de façon plus marquée et plus stricte que celles de 2013 les conclusions du rapport sur l'intégration du marché unique.

Secteurs clés : le rapport considère que les secteurs clés définis par la Commission – services, services financiers, transports, énergie et marché numérique – restent déterminants pour une pleine intégration du marché unique.

Par ailleurs, la relance d'une politique industrielle cohérente et intégrée, centrée sur ces secteurs, devrait comporter des mesures visant à renforcer la protection des droits des citoyens – y compris ceux des consommateurs et des travailleurs – ainsi qu'un modèle de compétitivité fondé sur la connaissance et l'innovation à l'aide d'incitations de l'Union destinées à encourager les investissements et l'accès aux financements, la recherche et le développement et l'octroi d'un soutien à l'enseignement supérieur.

Les députés enjoignent la Commission de développer une véritable politique industrielle européenne, qui devrait comprendre l'application des règles du marché unique, une stratégie globale applicable à la dimension externe du marché unique, et en particulier une politique systématique de protection des consommateurs et un meilleur accès au capital et aux infrastructures. Ils soulignent le besoin d’initiatives supplémentaires dans plusieurs domaines, notamment pour améliorer l’accès des PME au financement, permettant de surmonter la fragmentation des services du marché financier de détail, pour rendre totalement effective la libre circulation des citoyens, et pour permettre une transposition adéquate de la législation sur les marchés publics et les concessions et des nouvelles dispositions relatives aux qualifications professionnelles.

La Commission est invitée à présenter :

• un plan d'action détaillé contenant des mesures visant à réaliser un marché unique de l'énergie pleinement intégré et interconnecté ;
• une politique pour un marché unique numérique qui renforce la compétitivité, l'efficacité transfrontalière et la transparence des services en ligne en Europe en assurant un haut niveau d'accessibilité et de protection des consommateurs.

Instruments de gouvernance : les députés accueillent favorablement la mise en ligne du tableau d'affichage du marché unique. Ils estiment, cependant, que des statistiques purement quantitatives sont insuffisantes et qu'il est nécessaire de se concentrer sur la qualité de la mise en œuvre de la législation au sein des États membres, sur la base d'indicateurs clés spécifiques pour les secteurs du marché unique qui sont établis au niveau européen.

Le rapport se félicite de l'amélioration du niveau du déficit moyen de transposition, qui n'est plus désormais que de 0,6%, mais déplore la durée moyenne des procédures d'infraction, en particulier le fait que les affaires portant sur les services durent le plus longtemps (49,8 mois en moyenne).

Enfin, il se félicite du "mois du marché unique" qui a réuni, entre le 23 septembre et le 23 octobre 2013, des citoyens de toute l'Europe, des décideurs, des experts et des responsables politiques de l'Union. Les députés demandent à la Commission de faire le bilan des préoccupations et des suggestions émises par les participants.