Evaluation des finances de l'Union fondée sur les résultats obtenus: un nouvel outil de la procédure de décharge améliorée de la Commission européenne

La commission du contrôle budgétaire a adopté le rapport d’initiative de Michael THEURER (ALDE, DE) sur l'évaluation des finances de l'Union fondée sur les résultats obtenus: un nouvel outil de la procédure de décharge améliorée de la Commission européenne.

Les députés soulignent que le rapport d'évaluation prévu à l'article 318 du traité FUE complète l'approche en matière de conformité développée par la Cour des comptes européenne et offre au Parlement européen la possibilité de mieux exercer son pouvoir de contrôle politique de l'action publique européenne. Ils déplorent toutefois le fait qu'au lieu de se concentrer sur l'accomplissement des principaux objectifs de l'Union et sur l'efficacité de ses politiques, la Commission ait fourni une synthèse de plusieurs évaluations couvrant les programmes de l'Union dans tous les domaines stratégiques de dépenses recensés dans le CFP actuel, en reprenant les rubriques budgétaires y figurant.

La Cour des comptes a analysé le deuxième et le troisième rapport d'évaluation et a conclu que, malgré des améliorations, les rapports ne contiennent pas encore suffisamment d'éléments qui soient assez pertinents et fiables pour pouvoir être utilisés dans les procédures de décharge. Le rapport exhorte donc la Commission à s'appuyer sur des informations précises quant aux résultats des États membres, dans son évaluation des résultats financiers de l'Union.

Pour avoir une idée claire du degré effectif de réalisation des principaux objectifs de l'Union, il faudrait se baser sur :

• une évaluation de ses principaux programmes et
• une évaluation transversale des fiches de programme relatives aux dépenses opérationnelles, afin de déterminer dans quelle mesure les programmes ont permis d'atteindre les objectifs de la stratégie "Europe 2020".

La commission parlementaire invite la Cour des comptes à fournir au Parlement un rapport sur les progrès réalisés par la Commission dans l'élaboration et la mise en œuvre de ses processus de gestion des risques, de gouvernance et de contrôle interne afin d'accomplir les objectifs de l'Union d'une manière transparente et responsable et, dans le cas où elle décèle des insuffisances, à formuler des recommandations.

Se félicitant du fait que la Commission ait l'intention de structurer et de fonder son rapport d'évaluation sur le nouveau cadre de performance relatif au prochain CFP, les députés soulignent que ce cadre de performance devrait couvrir trois éléments principaux : (i) la réalisation des objectifs du programme (résultats) ; (ii) la bonne gestion du programme par la Commission et les États membres et (iii) la manière dont les résultats du programme et la bonne gestion contribuent aux principaux objectifs de l'Union.

Enfin, les députés insistent sur la nécessité d'agréger les données résultant du processus d'évaluation au niveau global et, pour ce qui est des politiques internes, par rapport aux objectifs de la stratégie "Europe 2020".