Amélioration de la coopération entre les services publics de l'emploi (SPE)

La commission de l'emploi et des affaires sociales a adopté le rapport de Frédéric DAERDEN (S&D, BE) sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l'amélioration de la coopération entre les services publics de l'emploi (SPE).

La commission parlementaire a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit :

Base juridique : les députés estiment que la base juridique appropriée pour la proposition devrait être celle associant l’article 149 à l’article 14 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Objectifs et missions du réseau européen des services publics de l'emploi (SPE): parmi les missions qui devraient être assignées au réseau, les députés ajoutent un certain nombre d’objectifs et de projets visant à : i) moderniser les services publics de l'emploi ; ii) soutenir des catégories sociales les plus vulnérables à fort taux de chômage, notamment les jeunes qui ont quitté l'école, qui sont sans emploi ou qui ne suivent pas de formation ; iii) la promotion d'un travail décent et durable ; iv) la correspondance des compétences avec les besoins des employés et des employeurs ; v) le recensement des pratiques d'excellence et des meilleures intégrations dans le marché du travail ; vi) l’augmentation de la mobilité géographique et professionnelle choisie, sans dumping social ; vii) le repérage des déficits de compétences ; viii) l’évaluation des initiatives stratégiques dans le domaine du marché du travail.

Parmi les autres points qui seraient à l’ordre du jour du réseau, les députés évoquent :

• l’élaboration et la mise en œuvre, à l'échelle de l'Union, des systèmes d'apprentissage comparatif dans les services publics de l'emploi. Serait également envisagée la mise en commun des données, des connaissances et des bonnes pratiques sans toutefois chercher à classer les résultats des SPE, mais plutôt à faciliter l'apprentissage sur la base d'une méthodologie commune ;
• la fourniture de rapports sur le domaine de l'emploi au Parlement européen au même titre que la Commission ou le Conseil.

Acteurs du réseau : les députés précisent que le réseau devrait coopérer, exclusivement à son initiative, avec les acteurs du marché du travail, y compris avec les autres prestataires de services de l'emploi, et, le cas échéant, les partenaires sociaux, les associations représentant des chômeurs ou des groupes vulnérables, les organisations non gouvernementales, les administrations nationales d'inspection du travail, etc.  … en respectant les compétences et responsabilités des autorités locales et régionales des États membres.

Rapport : les députés demandent que le rapport sur l'application de la décision soit soumis au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions 2 ans après l’entrée en vigueur de ce texte.

Entrée en vigueur : les députés modifient enfin la date d’entrée en vigueur de l’initiative puisqu’elle ne pourra de fait pas entrer en vigueur au 1^er janvier 2014, mais dès que possible.