Egalité entre les femmes et les hommes dans l'Union européenne – 2012

La commission des droits de la femme et de l'égalité des genres a adopté un rapport d’initiative d’Inês Cristina ZUBER (GUE-NGL, PT) sur l'égalité entre les femmes et les hommes au sein de l'Union européenne – 2012. Tout en soulignant que les directives européennes sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes adoptées depuis 1975 ont considérablement contribué promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes, les députés considèrent que de nombreuses inégalités subsistent, que ce soit en termes de perspectives de carrière, d'emploi et de conditions salariales, d'accès à l'éducation et aux services de santé, de participation à l'économie et aux processus décisionnels ou de représentativité politique.

Indépendance économique et égalité salariale : le rapport souligne que si les femmes sont affectées différemment par la crise, elles subissent une précarisation plus importante de leurs conditions de travail, en particulier en raison du développement de formes de contrats atypiques. L'inégalité salariale avoisine en moyenne les 16,2% dans l'Union et les salaires inférieurs perçus par les femmes conduisent inévitablement à des cotisations moindres au régime de retraite, ce qui se traduit par des retraites moins élevées.

Les députés appellent les gouvernements des États membres ainsi que les partenaires sociaux à élaborer un plan d'action, à arrêter des objectifs concrets et ambitieux et à évaluer les incidences de la crise économique et financière sur l'égalité entre les hommes et les femmes, en recourant à des évaluations d'impact. Ils soulignent également l'essor du travail à temps partiel subi et la multiplication des emplois précaires ou à durée déterminée au détriment des emplois plus stables. A ce propos, ils indiquent que le travail à temps partiel comptait environ pour un tiers de l'emploi total des femmes en 2012 (32,1% contre 8,4% pour les hommes) et que le travail à temps partiel subi a augmenté à hauteur de 24% de l'emploi à temps partiel total chez les femmes en 2012 (contre 20% en 2007). Les députés rappellent que selon des projections de l'OCDE, une totale convergence des taux de participation des hommes et des femmes au marché du travail se traduirait par une augmentation de 12,4% du PIB par habitant d'ici à 2030.

Le rapport fait une série d’observations et invite les États membres à :

·         garantir des droits en matière de sécurité sociale, ainsi que le droit à la formation des travailleurs sous contrat atypique ;

·         élaborer des mesures particulières destinées aux chômeurs de longue durée, avec comme axe fondamental la formation professionnelle et la réintégration rapide sur le marché du travail;

·         investir dans des services de qualité à des prix abordables en matière de soins et d'accueil des enfants, des malades, des handicapés, des personnes âgées et d'autres personnes dépendantes, en veillant à ce qu'ils proposent des horaires flexibles et soient accessibles ;

·         garantir le respect du principe fondamental de "l'égalité de rémunération à travail égal" entre les femmes et les hommes et à renforcer les mécanismes publics d'inspection du travail conformément à la législation nationale, afin d’identifier l'existence de catégories professionnelles à faible rémunération qui emploient essentiellement des femmes, ce qui crée une situation de discrimination salariale indirecte ;

·         accroître les investissements dans les services publics, l'éducation et la santé, notamment dans les services de santé primaires en matière sexuelle et génésique, de manière à réduire les inégalités entre les sexes et à garantir un accès égal aux systèmes de santé publique ;

·         garantir le droit des femmes à des soins de santé gynécologique et obstétrique publics, gratuits et de qualité et à des services de santé sexuelle et génésique en général, ce qui inclut le droit à l'interruption volontaire de grossesse ;

·         développer des programmes éducatifs dans les écoles secondaires, pour les adolescents de 12 ans et plus, contre les stéréotypes féminins et masculins.

Le rapport demande également à la Commission de mieux veiller à ce que les directives européennes concernant l'égalité de traitement des femmes et des hommes soient correctement appliquées par tous les États membres. Il souligne l'importance de la négociation et des conventions collectives dans la lutte contre la discrimination des femmes, notamment en matière d'accès à l'emploi, de salaires, de conditions de travail, d'évolution de carrière et de formation professionnelle.

Les députés réaffirment que, sous sa forme actuelle, la directive 2006/54/CE n'est pas suffisamment efficace pour mettre fin aux écarts de rémunération et remplir les objectifs d'égalité entre les hommes et les femmes en matière d'emploi et de travail. Ils demandent donc à la Commission de proposer des modifications de la directive, suivant les recommandations détaillées de la résolution du Parlement du 24 mai 2012.

Égalité dans la prise de décision : le rapport insiste sur la nécessité de redoubler d'efforts au niveau européen pour augmenter la représentation des femmes dans les sphères politiques et dans les différentes institutions européennes, y compris au Parlement européen. Il souligne que les femmes n'occupent que 15,8% des sièges d'administrateurs dans les plus grandes sociétés cotées en bourse et que la présence des femmes dans les conseils peine à progresser. Il invite dès lors la Commission et les États membres à prendre des mesures pour encourager un meilleur équilibre entre les sexes aux postes de direction des entreprises. Les députés se félicitent de la proposition de directive de la Commission visant à améliorer la représentation des femmes dans les conseils non exécutifs des sociétés cotées en bourse par l'instauration d'un objectif minimal de 40% de femmes d'ici à 2020. Ils invitent le Conseil à entamer des négociations avec le Parlement européen relatives à l'examen en première lecture de ce dossier, afin de permettre à l'ensemble des institutions de l'Union de parvenir à un accord avant la fin de la septième législature.

Violence faite aux femmes : la commission parlementaire insiste pour que la tolérance zéro à l'égard de toutes les formes de violence vis-à-vis des femmes soit l'une des priorités de l'ensemble des institutions en Europe. Elle invite les États membres à renforcer les programmes de prévention ciblée qui permettent de s'attaquer aux sources des violences affectant les femmes, et à garantir l'accès à des formes de prévention, de protection juridique et d'assistance en cas de violence domestique, notamment en matière de harcèlement. Les députés invitent la Commission à promouvoir une collaboration à tous les niveaux afin de mettre en œuvre une stratégie efficace de lutte contre la violence à l'égard des femmes.