Entreprise commune ECSEL pour la mise en œuvre de l’initiative technologique conjointe «Composants et systèmes électroniques pour un leadership européen»
La commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie a adopté, dans le cadre d’une procédure législative spéciale (consultation du Parlement) le rapport de Paul RÜBIG (PPE, AT) sur la proposition de règlement du Conseil sur l'entreprise commune ECSEL.
La commission parlementaire a approuvé la proposition de la Commission sous réserve des amendements suivants :
Établissement de l’entreprise commune : pour mettre en œuvre l'initiative technologique conjointe ECSEL, une entreprise commune ECSEL (Composants et systèmes électroniques pour un leadership européen), serait établie pour la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2024. Afin de tenir compte de la durée d'Horizon 2020, il est précisé que tous les appels à propositions devraient être lancés pour le 31 décembre 2020 au plus tard.
Objectifs : l’entreprise commune devrait : i) faire en sorte que l'on dispose de composants et systèmes électroniques pour les principaux marchés et pour relever les défis de société en comblant le fossé entre la recherche et l'exploitation industrielle et commerciale ; ii) mettre en place un modèle de fonctionnement simplifié et des mesures de simplification ; iii) promouvoir la participation des petites et moyennes entreprises (PME).
Champ d'activité : les députés ont introduit un nouvel article dans le but de préciser le champ d'activité de l'entreprise commune ECSEL, notamment pour les niveaux de maturité technologique de son programme de recherche. Les règles de participation invitent également à prendre davantage en compte le principe des niveaux de maturité technologique lors de la détermination des niveaux de financement, ce qui est repris dans ce nouvel article au regard des taux de financement pratiqués pour les actions indirectes.
Contribution financière de l'Union : la contribution de l'Union, y compris les contributions des États membres de l'Association européenne de libre-échange (AELE), destinée à couvrir les frais administratifs et de fonctionnement de l'entreprise commune ECSEL s'élèverait au maximum à 1.154.492.250 EUR (contre 1.215.255.000 EUR dans la proposition de la Commission).
La contribution financière de l'Union serait conditionnée par la preuve apportée par l'entreprise commune ECSEL que son plan de travail pluriannuel et les actions qu'elle finance correspondent aux priorités de recherche fixées dans le programme-cadre Horizon 2020.
Personnel : les députés ont proposé que dans certaines circonstances exceptionnelles, le comité directeur puisse, par décision motivée, décider de suspendre temporairement la délégation au directeur exécutif des compétences relevant de l'autorité investie du pouvoir de nomination. Dans cas, le comité directeur devrait informer par écrit la Commission et le Parlement européen de ces décisions de suspension dans les cinq jours ouvrables et préciser les modalités d'application des dispositions nouvelles ou temporaires relatives à la gestion de l'entreprise commune.
De plus, l'entreprise commune devrait prendre les mesures administratives appropriées, y compris par la mise en œuvre de stratégies de formation et de prévention, pour éviter les conflits d'intérêts.
Évaluation : avant le 30 juin 2017, la Commission devrait procéder à une évaluation intermédiaire indépendante de l'entreprise commune ECSEL. Les résultats de l'évaluation intermédiaire indépendante de l'entreprise commune seraient pris en compte dans l'évaluation intermédiaire d'Horizon 2020.
Afin de répondre à des situations imprévues à des évolutions et à des besoins nouveaux, la Commission pourrait revoir, à la suite de l'évaluation intermédiaire d'Horizon 2020, le budget de l'entreprise commune dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle.
L'évaluation devrait prêter une attention particulière à l'incidence sur l'accessibilité d'entités d'États membres de l'Union qui ne sont pas membres de l'entreprise commune ECSEL au financement assuré par l'entreprise commune.
Décharge : les députés ont proposé que la décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise commune ECSEL soit donnée par le Parlement européen, sur recommandation du Conseil.
Audits : la Cour des comptes européenne devrait mener régulièrement des audits de conformité, ainsi que des audits de performance portant sur les activités et les partenaires de l'entreprise commune, sur la base de documents ou de contrôles sur place.
Dispositif de révélation : le texte amendé prévoit que les membres du personnel de l'entreprise commune, le directeur exécutif et les membres du comité directeur devraient révéler, sans délai et sans que leur responsabilité puisse être mise en cause à raison de cette révélation, les fraudes dont ils ont pu avoir connaissance dans l'exercice de leurs fonctions ou mandats à l'OLAF.