Lutte contre la violence exercée à l'égard des femmes

La commission des droits de la femme et de l'égalité des genres a adopté le rapport d’initiative d’Antonyia PARANOVA (ALDE, BG) contenant des recommandations à la Commission sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes (Initiative - article 42 du règlement).

Les députés relèvent que le nombre de femmes tuées constitue une proportion croissante de nombre total des homicides, ce qui confirme la hausse des violences envers les femmes. Le coût annuel pour l'Union de la violence fondée sur le genre infligée aux femmes est estimé à 228 milliards EUR en 2011, soit 1,8% du PIB de l'Union, dont 45 milliards EUR pour les services publics et nationaux et 24 milliards EUR de pertes économiques.

Par conséquent, le rapport demande à la Commission de soumettre, sur la base de l'article 84 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et avant fin 2014, une proposition relative à un acte établissant des mesures pour encourager et appuyer l'action des États membres dans le domaine de la prévention de la violence à l'égard des femmes et des filles, suivant les recommandations détaillées du rapport. Ces recommandations couvrent les domaines suivants :

Recommandation 1 sur l'objectif et le champ d'application du règlement à adopter : les députés estiment que la violence fondée sur le genre doit être considérée comme la violence dirigée contre une personne en raison de son sexe, de son identité ou expression de genre ou la violence qui touche de manière disproportionnée les personnes d'un sexe en particulier. Elle peut se traduire par une atteinte à l'intégrité physique, sexuelle, émotionnelle ou psychologique de la victime, ou par une perte matérielle pour celle-ci, et peut comprendre les violences domestiques, les violences sexuelles (y compris le viol, l'agression sexuelle et le harcèlement sexuel), la traite des êtres humains, l'esclavage, ainsi que différentes formes de pratiques préjudiciables telles que les mariages forcés, les mutilations génitales féminines et les crimes dits "d'honneur".

Recommandation 2 sur les mesures de prévention et de lutte : le rapport propose une série de mesures qui incluant des stratégies et des programmes annuels détaillés, y compris des programmes éducatifs publics et la formation des enseignants et des professionnels du secteur des loisirs.

Recommandation 3 sur les rapporteurs nationaux ou les mécanismes équivalents : dans l'année qui suit l'entrée en vigueur du règlement, les États membres devraient prendre les mesures nécessaires pour désigner des rapporteurs nationaux ou mettre en place des mécanismes équivalents. Ces mécanismes doivent, entre autres, permettre :

• d’effectuer des évaluations des tendances en matière de violence fondée sur le genre ;
• d’évaluer les résultats des mesures prises dans la lutte contre cette violence aux niveaux national et local ;
• de collecter des statistiques ; et
• de remettre un rapport annuel à la Commission européenne et aux commissions compétentes du Parlement européen.

Recommandation 4 sur la coordination de la stratégie de l'Union : les États membres devraient transmettre à la Commission les informations visées à la recommandation 3.

Recommandation 5 sur la présentation de rapports : un rapport annuel de la Commission devrait évaluer la mesure dans laquelle les États membres ont pris des mesures appropriées.

Recommandation 6 sur la création d'un forum de la société civile : la Commission devrait entretenir un dialogue étroit avec les organisations concernées de la société civile et à créer à cet effet un forum de la société civile.

Recommandation 7 sur le soutien financier : le règlement devrait fixer la source du soutien financier dans le cadre du budget de l'Union (section III) pour les actions énumérées à la recommandation 3.

Il est également demandé au Conseil d'activer la clause passerelle, en adoptant à l'unanimité une décision définissant la violence à l'égard des femmes et des filles (et d'autres formes de violence fondée sur le genre) comme un des domaines de criminalité énumérés à l'article 83, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

La Commission est invitée à :

présenter une proposition révisée de règlement sur les statistiques européennes ciblant les infractions avec violence sous toutes leurs formes commises à l'égard des femmes et incluant un système cohérent de collecte de statistiques sur la violence fondée sur le genre dans les États membres ;

encourager les ratifications nationales et à lancer la procédure d'adhésion de l'Union à la convention d'Istanbul contre la violence à l'égard des femmes ;

présenter une stratégie et un plan d'action européens de lutte contre toutes les formes de violence à l'égard des femmes et des filles dans un espace de liberté, de sécurité et de justice.

Cette stratégie devrait notamment mettre l'accent sur :

• la prévention à l'attention des femmes en visant à leur faire connaître leurs droits;
• la sensibilisation des hommes, et des garçons dès le plus jeune âge, sur le respect de l'intégrité physique et psychologique des femmes ;
• des formations adéquates pour les services de police et de la justice prenant en compte la spécificité de la violence basée sur le genre.

Elle devrait également :

• encourager les États membres à prendre en compte l'accompagnement des victimes pour définir un projet de vie et reprendre confiance pour ne pas retomber dans des situations de vulnérabilité ou de dépendance ; et
• tenir compte des groupes vulnérables que sont par exemple les personnes âgées ou handicapées, les populations immigrées et la communauté LGBT (lesbiennes, gays, bisexuels et trans) ; et
• comporter des mesures visant à accompagner les enfants témoins d'actes de violence et assimiler ces enfants à des victimes.