Accord de stabilisation et d'association CE/Serbie: procédures d'application de l'accord ainsi que de l'accord intérimaire

La position du Conseil en première lecture tient compte du compromis intervenu dans le cadre des négociations entre le Conseil et le Parlement européen. Ce compromis a été approuvé par l'adoption d'un accord politique par le Coreper le 15 janvier 2014 et par le Conseil le 20 janvier 2014. Le 18 décembre 2013, le président de la commission compétente du Parlement européen a adressé à la présidence une lettre indiquant que, si le Conseil transmet formellement au Parlement sa position sous la forme qui figure dans l'annexe de ladite lettre, il recommanderait à la plénière d'accepter la position du Conseil sans amendement.

D'une manière générale, les modifications apportées par le Conseil visent à assurer la cohérence avec les règlements équivalents concernant d'autres pays des Balkans occidentaux, tels qu'ils ont été modifiés par la loi omnibus sur le commerce I.

Par ailleurs, les références à l'accord intérimaire ont été supprimées en tant que de besoin. Le Parlement européen a été en mesure d'accepter ces modifications. Celles-ci peuvent se résumer comme suit :

• Comitologie : la procédure d'examen a été retenue dans l'ensemble du texte, par souci de cohérence avec les règlements équivalents concernant d'autres pays des Balkans occidentaux. L'amendement du Parlement européen prévoyant qu'une procédure écrite pouvait être clôturée sans résultat sur décision de la présidence du comité concerné et d'une majorité des membres dudit comité n'a pas été retenu car ceci n’a pas été jugé cohérent avec les dispositions des règlements équivalents concernant d'autres pays des Balkans occidentaux.
• Accord intérimaire : il a été prévu que les articles 2, 3 et 4 du règlement s'appliqueraient à compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord intérimaire afin d'assurer l'application et la gestion effectives des contingents tarifaires octroyés dans le cadre de l'accord intérimaire et de l'ASA, et afin d'assurer la sécurité juridique et l'égalité de traitement en matière de perception des droits.