Système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté: mise en œuvre, à partir de 2020, d'une convention internationale portant application d'un mécanisme de marché mondial aux émissions de l'aviation internationale
La commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a adopté le rapport de Peter LIESE (PPE, DE) sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté, en vue de la mise en œuvre, à partir de 2020, d'une convention internationale portant application d'un mécanisme de marché mondial aux émissions de l'aviation internationale.
La commission parlementaire a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit.
Adopter une stratégie internationale : le rapport a demandé que des mesures de préservation du climat soient prises rapidement. Le moyen le plus efficace pour résoudre les problèmes du type de ceux que posent les émissions du secteur de l'aviation à l'échelle planétaire serait l'adoption d'une stratégie internationale prévoyant l'obligation de se conformer aux mêmes mécanismes ou d'atteindre les mêmes objectifs à l'aide de mécanismes différents.
Selon les députés, un accord international par le truchement de l'Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) offrirait les meilleures chances de garantir la viabilité à long terme.
Situation juridique après 2016 : il faut rappeler que la Commission a proposé de modifier le système d'échange d'émissions (SCEQE) de sorte que les émissions de l'aviation seraient couvertes pour la partie du vol qui a lieu dans l'espace aérien du territoire européen. L'ajustement de la législation s'appliquerait à partir du 1er Janvier 2014 et jusqu'à ce qu'un mécanisme fondé sur le marché mondial prévu (MPC) devienne applicable aux émissions de l'aviation internationale d'ici à 2020.
Les députés préconisent pour leur part de considérer provisoirement comme satisfaites, pour la période allant jusqu'en 2016, les exigences fixées dans la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, lorsque sont respectées les obligations concernant un certain pourcentage des émissions dues aux vols au départ et à destination d'aérodromes situés dans des pays tiers.
Selon les députés, l'actuelle dérogation devrait s'appliquer jusqu'en 2016 seulement, jusqu'à la prochaine assemblée de l'OACI. À la suite des conclusions de l'OACI en 2016 et des résultats obtenus, l'Union pourrait envisager, le cas échéant, de nouvelles mesures devenues nécessaires en vue de refléter le résultat des négociations internationales.
Dans cette perspective, la Commission devrait rendre compte chaque année au Parlement européen et au Conseil de l'avancée des négociations et des préparations en vue de l'assemblée de l'OACI de 2016, ainsi que des efforts qu'elle déploie afin de promouvoir l'acceptation au niveau international, par les pays tiers, de l'approche fondée sur l'espace aérien.
Affectation du produit de la mise aux enchères : les députés ont proposé que les États membres affectent le produit de la mise aux enchères des quotas aux efforts de lutte contre le changement climatique, en particulier au niveau international, dans les pays en développement, ainsi qu’au financement des travaux de recherche et de développement en faveur de l'adaptation au changement climatique, notamment dans le domaine de l'aéronautique et des transports aériens.
Le produit de la mise aux enchères devrait être investi dans les transports à faibles émissions. Il devrait servir aussi à financer des contributions au Fonds mondial pour la promotion de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables et au Fonds vert pour le climat sous l'égide de la Convention-Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques (CCNUCC), ainsi que des mesures visant à éviter le déboisement.
Vols entre les régions ultrapériphériques et la partie continentale de l'Espace économique européen (EEE) : selon le rapport, ces vols devraient également suivre l'approche de marché régionale. Les pourcentages devraient être calculés par Eurocontrol sur la base de la partie de la distance orthodromique entre les principaux aéroports de la partie continentale de l'EEE et de la région ultrapériphérique, qui ne dépasse pas 12 milles au-delà du point le plus éloigné de la partie continentale de l'EEE jusqu'à ce qu'un mécanisme de marché mondial entre en vigueur.