Frontières extérieures: régime simplifié de contrôle des personnes fondé sur la reconnaissance unilatérale par la Bulgarie, la Croatie, Chypre et la Roumanie de certains documents comme équivalant à leurs visas nationaux aux fins de transit par leur territoire ou de séjours envisagés sur leur territoire

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a adopté à l’unanimité le rapport de Tanja FAJON (S&D, SI) sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures, fondé sur la reconnaissance unilatérale par la Croatie et Chypre de certains documents comme équivalant à leurs visas nationaux aux fins de transit par leur territoire ou de séjours envisagés sur leur territoire ne dépassant pas 90 jours sur une période de 180 jours et abrogeant les décisions n° 895/2006/CE et n° 582/2008/CE du Parlement européen et du Conseil.

La commission parlementaire recommande que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit :

Chypre et la non-application de l’ensemble de l’acquis Schengen : les députés soulignent dans un considérant que Chypre ne mettait pas encore en œuvre l'intégralité de l’acquis Schengen.

Reconnaissance de certains documents de voyage: les députés estiment que la Croatie et Chypre devraient pouvoir être autorisés à considérer comme équivalant à leurs visas nationaux, aux fins de transit par leur territoire ou de séjours envisagés sur leur territoire ne dépassant pas 90 jours sur une période de 180 jours, les visas à validité territoriale limitée délivrés conformément à l'article 25, paragraphe 3, première phrase, du code des visas, apposés sur les documents de voyage qu'ils reconnaissent. Il s’agit de couvrir spécifiquement le cas des documents de voyage des citoyens kosovars qui sont valables dans l’espace Schengen sauf dans les pays qui ne reconnaissent pas le Kosovo dont Chypre.